Outils de conformité · Luxembourg
Loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, A n° 232 du 17 mai 2023; aucune consolidation publiée, texte tel que publié · Luxembourg · Instrument contraignant
Un ensemble de trois dossiers de travail qui organisent les obligations de la loi luxembourgeoise du 16 mai 2023 sur les signalements en phases de questions ouvertes, le texte légal étant reproduit mot pour mot à côté de chaque devoir.
Inclus à partir du niveau Medium.
Tous les toolkits du niveau sont inclus ; rien n'est acheté à l'unité.
Les entreprises concernées
Cet instrument concerne les entreprises au Luxembourg qui emploient du personnel, vendent des biens ou des services en ligne, produisent ou traitent des déchets, ou exercent d'autres activités dans lesquelles des manquements peuvent être signalés. Il précise comment les canaux de signalement interne sont établis, comment les signalements sont suivis et quelles mesures de sauvegarde s'appliquent aux personnes concernées. Le toolkit est un ensemble de trois dossiers de travail qui organisent ces obligations en phases de questions ouvertes auxquelles l'entreprise répond à partir de ses documents internes de l'entreprise.
Le premier dossier de travail porte sur l'établissement de canaux de signalement interne, y compris l'obligation de mettre en place un canal de réception des signalements et les conditions que ce canal doit remplir. Le deuxième dossier de travail porte sur le suivi diligent des signalements, y compris les étapes que l'entreprise accomplit une fois un signalement reçu et le traitement du signalement jusqu'à sa conclusion. Le troisième dossier de travail porte sur les mesures de sauvegarde qui protègent les personnes qui signalent et les autres personnes liées à un signalement.
Les sections sont servies par un connector à l'intérieur de Claude, et les documents renvoyés sont des rapports de conformité datés que l'entreprise conserve dans son propre dossier. Le toolkit ne donne jamais de conseil et ne présente jamais de point de vue ; il reprend ce que l'autorité a écrit, organisé.
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Questions et réponses
Quelles entreprises au Luxembourg cette loi concerne-t-elle ?
La loi concerne les entreprises qui emploient du personnel, vendent des biens ou des services en ligne, produisent ou traitent des déchets, ainsi que d'autres organisations exerçant des activités dans lesquelles des manquements peuvent être signalés. Les paragraphes de portée ci-dessus précisent les types d'entreprise concernés. Une entreprise peut vérifier sa propre situation au regard du texte légal reproduit dans les dossiers de travail.
Que couvre le premier dossier de travail ?
Il couvre l'établissement de canaux de signalement interne, y compris l'obligation de mettre un canal en place et les conditions que ce canal doit remplir. Le dossier organise ces devoirs en questions ouvertes auxquelles l'entreprise répond à partir de ses documents internes de l'entreprise. Le texte légal est reproduit mot pour mot à côté de chaque devoir.
Que couvre le deuxième dossier de travail ?
Il couvre le suivi diligent des signalements, y compris les étapes que l'entreprise accomplit une fois un signalement reçu et le traitement du signalement jusqu'à sa conclusion. Le dossier présente les devoirs sous forme de questions ouvertes auxquelles on répond à partir des documents internes de l'entreprise. Chaque devoir est accompagné des mots de la loi.
Que couvre le troisième dossier de travail ?
Il couvre les mesures de sauvegarde qui protègent les personnes qui signalent et les autres personnes liées à un signalement. Le dossier transforme ces mesures en questions ouvertes auxquelles l'entreprise répond à partir de ses documents internes de l'entreprise. Les dispositions pertinentes sont reproduites telles que l'autorité les a écrites.
Comment les dossiers de travail sont-ils fournis ?
Les sections sont servies par un connector à l'intérieur de Claude. L'entreprise répond aux questions ouvertes à cet endroit et reçoit des rapports de conformité datés qu'elle conserve dans son propre dossier.
Que reçoit une entreprise à la fin des questions ?
Les documents renvoyés sont des rapports de conformité datés. L'entreprise les conserve dans son propre dossier. Ils consignent les réponses que l'entreprise a données à partir de ses documents internes de l'entreprise.
Le toolkit indique-t-il à une entreprise ce qu'elle doit faire d'un signalement ?
Le toolkit ne donne jamais de conseil et ne présente jamais de point de vue ; il reprend ce que l'autorité a écrit, organisé. Une entreprise lit le texte légal à côté de chaque devoir et répond aux questions ouvertes à partir de ses documents internes de l'entreprise. Les rapports de conformité datés consignent ces réponses.
D'où vient la formulation des devoirs ?
La formulation vient de la loi du 16 mai 2023 telle que publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le toolkit reprend les mots de la loi exactement tels que l'autorité les a écrits. Chaque devoir est présenté avec cette formulation à côté.
Une entreprise peut-elle utiliser le toolkit pour plusieurs canaux de signalement ?
On répond aux questions ouvertes à partir des documents internes de l'entreprise, de sorte qu'une entreprise disposant de plusieurs canaux peut traiter chacun d'eux l'un après l'autre. Les dossiers de travail organisent les devoirs par sujet et non selon l'ordre de la loi. Les rapports de conformité datés consignent les réponses de l'entreprise.
Que reste-t-il à l'entreprise après le toolkit ?
Il reste des rapports de conformité datés que l'entreprise conserve dans son propre dossier. Les rapports suivent les questions ouvertes auxquelles l'entreprise a répondu à partir de ses documents internes de l'entreprise. Le texte légal reste à côté de chaque devoir tout au long du travail.
Source: Legilux. Official text, published as Legilux open data. Référence officielle: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, A n° 232 du 17 mai 2023; aucune consolidation publiée, texte tel que publié.
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