France · Le groupement d'intérêt économique

Le groupement d'intérêt économique : le contrat, l'assemblée, le contrôle de la gestion et la procédure d'alerte

le code de commerce · articles L251-1, L251-3, L251-8 à L251-17, L252-6, L252-7 et L252-12

Le caractère auxiliaire de l'activité est la condition d'existence du groupement et il est perdu de vue à mesure que le groupement se développe. L'activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Les droits des membres ne peuvent pas être représentés par des titres négociables.

Le second point est le contrôle. Le contrôle de la gestion doit être confié à des personnes physiques, et le contrôle des comptes dans les groupements qui émettent des obligations et dans ceux qui comptent cent salariés ou plus est exercé dans les conditions que la loi impose. Un groupement qui franchit ce seuil sans nommer de contrôleur des comptes se met en défaut.

L'activité du groupement d'intérêt économique doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci (article L251-1). Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables (article L251-3).

Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du groupement, sous réserve des dispositions du chapitre, et il contient notamment la dénomination du groupement, les nom, raison sociale ou dénomination de ses membres et les autres indications que fixe l'article L251-8. Toutes les modifications du contrat sont établies et publiées dans les mêmes conditions que le contrat lui-même. Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations (article L251-9). Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, portent les mentions que fixe l'article L251-17.

L'assemblée est obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins des membres du groupement (article L251-10). Une personne morale peut être nommée administrateur du groupement sous réserve qu'elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre (article L251-11).

Le contrôle de la gestion, qui doit être confié à des personnes physiques, et le contrôle des comptes sont exercés dans les conditions de l'article L251-12. Lorsqu'un groupement émet des obligations dans les conditions prévues à l'article L251-7, le contrôle de la gestion obéit au régime particulier que ce même article prévoit, et le contrôle des comptes dans ces groupements et dans ceux qui comptent cent salariés ou plus est exercé selon les règles qu'il fixe. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les groupements les attributions que fixe l'article L251-16, et les administrateurs communiquent au commissaire aux comptes les demandes d'explication formées par eux.

Dans les groupements qui répondent à l'un des critères définis à l'article L232-2, les administrateurs sont tenus d'établir les documents prévisionnels que fixe l'article L251-13, ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution du groupement, et en cas de non-observation de ces obligations le commissaire aux comptes établit le rapport que prévoit l'article L251-14. Lorsque le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il engage la procédure d'alerte de l'article L251-15, et si à l'issue de la réunion de l'assemblée générale il constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité il poursuit selon ce même article. Le groupement européen d'intérêt économique relève des articles L252-6, L252-7 et L252-12, ce dernier réservant l'appellation et le sigle correspondants.

Le fichier 145 prend la constitution du groupement, le caractère auxiliaire de son activité, le contenu du contrat, le retrait d'un membre, les mentions obligatoires sur les documents et les règles propres au groupement européen d'intérêt économique. Le fichier 146 prend l'assemblée, la demande du quart des membres, les administrateurs et le contrôle de la gestion et des comptes. Le fichier 147 prend les documents prévisionnels, les rapports et la procédure d'alerte. Les trois fichiers demandent le contrat, ses modifications publiées et les rapports des contrôleurs.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 145 · Le groupement d'intérêt économique : la constitution, le contrat, l'admission des membres et les mentions obligatoires
• Fichier 146 · Le groupement d'intérêt économique : l'assemblée, les administrateurs et le contrôle de la gestion et des comptes
• Fichier 147 · Le groupement d'intérêt économique : les documents prévisionnels, les rapports et la procédure d'alerte

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