Luxembourg · Le capital, les titres et les actionnaires

Les actions, le registre des actionnaires, les actions propres et l'assistance financière

Loi du 10 août 1915 · Art. 430-1 à 430-6, Art. 430-9 à 430-12, Art. 430-14 à 430-20, Art. 430-22, Art. 430-23

Le registre des actions nominatives est le document qui prouve qui est actionnaire. Tenu de façon irrégulière, il transforme chaque cession en discussion et chaque assemblée en risque. Les clauses statutaires qui limitent la cessibilité ajoutent une seconde couche, avec des durées maximales que les statuts dépassent souvent sans le savoir.

Le rachat d'actions propres et l'assistance financière sont les deux opérations où une société solvable peut se mettre en faute sans mauvaise intention. Les deux exigent une autorisation de l'assemblée générale, un test sur l'actif net et une documentation datée. Une acquisition faite hors autorisation doit être cédée dans l'année.

Les statuts et les actes d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription peuvent limiter la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité à cause de mort des actions (Art. 430-1, paragraphe 2). Les clauses d'inaliénabilité doivent être limitées dans le temps (Art. 430-1, paragraphe 3), et lorsque la limitation résulte d'une clause d'agrément ou d'un droit de préemption, son application ne peut prolonger l'incessibilité au-delà de douze mois à dater de la demande d'agrément ou de l'invitation à exercer le droit (Art. 430-1, paragraphe 4). Un délai supérieur à douze mois est de plein droit réduit à douze mois (Art. 430-1, paragraphe 5), et toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle (Art. 430-1, paragraphe 7). S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à la désignation d'une seule personne (Art. 430-2). Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives, que tout actionnaire peut consulter, contenant la désignation précise de chaque actionnaire, le nombre de ses actions, les versements effectués et les transferts avec leur date (Art. 430-3). La société doit satisfaire à la demande d'une personne inscrite d'émettre un certificat relatif aux titres inscrits à son nom (Art. 430-4, alinéa 2).

Les actions au porteur sont à déposer auprès d'un dépositaire nommé par le conseil d'administration ou le directoire (Art. 430-6, paragraphe 1). Le dépositaire ne peut pas être actionnaire de la société émettrice et doit appartenir à l'une des professions énumérées, établie au Grand-Duché de Luxembourg (Art. 430-6, paragraphe 2). Il maintient au Luxembourg un registre des actions au porteur contenant la désignation de chaque actionnaire, le nombre d'actions, la date du dépôt et les transferts (Art. 430-6, paragraphe 3), et il détient les actions pour le compte de l'actionnaire propriétaire (Art. 430-6, paragraphe 4). Les droits afférents aux actions au porteur ne peuvent être exercés qu'en cas de dépôt auprès du dépositaire et d'inscription de toutes les données au registre (Art. 430-6, paragraphe 5). Le dépositaire ne peut pas se déposséder des actions hors des cas énumérés (Art. 430-6, paragraphe 6), et sa responsabilité est déterminée d'après les mêmes règles que celle des administrateurs ou des membres du directoire (Art. 430-6, paragraphe 7).

Le droit de souscription des actions sans droit de vote s'exerce pendant un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à partir de l'ouverture de la souscription, annoncée par un avis publié au Recueil électronique des sociétés et associations et dans un journal luxembourgeois (Art. 430-9, paragraphe 4). Hormis le cas où un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des actions sans droit de vote pour la détermination des conditions de présence et de majorité (Art. 430-10, paragraphe 2). Les convocations, rapports et documents envoyés aux actionnaires sont également envoyés aux détenteurs d'actions sans droit de vote dans les mêmes délais (Art. 430-11). La situation du capital social est publiée une fois par an, à la suite du bilan (Art. 430-12, alinéa 1). Elle comprend le nombre des actions souscrites, l'indication des versements effectués et la liste des actionnaires qui n'ont pas entièrement libéré leurs actions avec les sommes dues (Art. 430-12, alinéa 2), et en cas d'augmentation du capital, l'indication de la partie du capital qui ne serait pas encore souscrite (Art. 430-12, alinéa 4).

Les actions d'une société ne peuvent être souscrites par celle-ci (Art. 430-14, paragraphe 1). L'acquisition de ses propres actions n'est permise qu'aux conditions énumérées par la loi (Art. 430-15, paragraphe 1): l'autorisation est accordée par l'assemblée générale, qui fixe le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée de l'autorisation, qui ne peut dépasser cinq ans, et les contre-valeurs maximales et minimales (Art. 430-15, paragraphe 1, point 1°); les acquisitions ne peuvent avoir pour effet que l'actif net devienne inférieur au capital souscrit augmenté des réserves non distribuables (Art. 430-15, paragraphe 1, point 2°); l'opération ne peut porter que sur des actions entièrement libérées (Art. 430-15, paragraphe 1, point 3°); et l'offre doit être faite aux mêmes conditions à tous les actionnaires se trouvant dans la même situation (Art. 430-15, paragraphe 1, point 4°). Les actions acquises dans les cas dérogatoires doivent être cédées dans un délai de trois ans au maximum (Art. 430-16, paragraphe 2), et à défaut de cession dans le délai, elles doivent être annulées (Art. 430-16, paragraphe 3, alinéa 1). Les actions acquises en violation de ces règles doivent être cédées dans un délai d'un an (Art. 430-17). Tant que la société détient ses propres actions, les droits de vote y afférents sont suspendus (Art. 430-18, paragraphe 1, point 1°), une réserve indisponible d'un même montant est établie au passif si ces actions figurent à l'actif (Art. 430-18, paragraphe 1, point 2°), et le rapport de gestion mentionne les raisons des acquisitions de l'exercice et le nombre d'actions acquises (Art. 430-18, paragraphe 2). L'émission d'actions rachetables est autorisée pourvu que le rachat soit prévu par les statuts avant la souscription et que les conditions énumérées soient respectées (Art. 430-22).

Une société ne peut, directement ou indirectement, avancer des fonds, accorder des prêts ou donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses actions par un tiers qu'aux conditions énumérées (Art. 430-19, paragraphe 1). L'opération a lieu sous la responsabilité du conseil d'administration ou du directoire, à de justes conditions de marché, et la situation financière du tiers est examinée (Art. 430-19, paragraphe 1, point 1°). L'opération est soumise à l'accord préalable de l'assemblée générale, qui statue aux conditions requises pour la modification des statuts, sur un rapport écrit du conseil d'administration ou du directoire indiquant les motifs de l'opération (Art. 430-19, paragraphe 1, point 2°). L'aide financière totale ne peut avoir pour effet de faire descendre l'actif net en dessous du seuil légal, une réserve indisponible étant inscrite au passif (Art. 430-19, paragraphe 1, point 3°), et l'acquisition ou la souscription par le tiers bénéficiaire doit se faire à un juste prix (Art. 430-19, paragraphe 1, point 4°). Lorsque les bénéficiaires sont des membres du conseil d'administration ou du directoire, de la société mère ou la société mère elle-même, un rapport spécial est établi (Art. 430-20).

Le Fichier 12 traite le capital, les formes d'actions et le registre des actions nominatives. Le Fichier 13 traite les actions au porteur et le dépositaire. Le Fichier 14 traite les actions sans droit de vote et la publication annuelle de la situation du capital. Les Fichiers 15 et 16 traitent la souscription, l'acquisition et la détention d'actions propres, les actions rachetables et les participations croisées. Le Fichier 17 traite l'assistance financière accordée en vue de l'acquisition des actions de la société. Pour une société coopérative organisée comme une société anonyme, la loi adapte ces règles, et le passeport indique les fichiers à exécuter.

Cette situation est couverte par ces fichiers du paquet LU-COMPANY

• Fichier 12 · Le capital, les formes d'actions et le registre des actions nominatives
• Fichier 13 · Les actions au porteur et le dépositaire
• Fichier 14 · Les actions sans droit de vote et la publication de la situation du capital
• Fichier 15 · Souscription et acquisition de ses propres actions
• Fichier 16 · Détention d'actions propres, actions rachetables et participations croisées
• Fichier 17 · L'assistance financière en vue de l'acquisition des actions de la société

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