Droit des sociétés luxembourgeois, gratuit
Luxembourg, Loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Toute société commerciale luxembourgeoise relève de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. ComplianceSME publie 75 fichiers de travail qui parcourent la loi article par article, et cette bibliothèque les classe par opération: constituer la société, augmenter le capital, tenir l'assemblée générale, fusionner, liquider. Ouvrez la page de la situation et prenez ses fichiers depuis un compte ComplianceSME gratuit.
Cette bibliothèque suit ce qui arrive dans la pratique, et non l'ordre des articles. Choisissez l'opération que vous menez. La page nomme les fichiers qui la couvrent et ces fichiers se prennent depuis un compte ComplianceSME gratuit.
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La forme sociale et les règles qui lui sont propres
La forme sociale commande tout ce qui suit. Le capital minimal, la forme de l'acte constitutif, les organes obligatoires et les publications changent selon que la société est une société anonyme, une société à responsabilité limitée, une société en commandite ou une coopérative.
Constituer la société, publier l'acte constitutif ou ouvrir une succursale
La forme de l'acte constitutif, la dénomination sociale, le capital de 30 000 euros de la société anonyme, les apports en nature, la société à responsabilité limitée et la SARL-S, et les publications de la succursale d'une société étrangère.
Ouvrir la page → CommanditeSociété en commandite simple et société en commandite spéciale
Le contrat social, le registre des associés, les pouvoirs du gérant, l'interdiction de gestion faite au commanditaire, les distributions, le vote annuel sur les comptes et la cession des parts d'intérêts.
Ouvrir la page → SARLLa société à responsabilité limitée: parts sociales, gérants, décisions et comptes
Le capital de 12 000 euros, le registre de la société, l'agrément préalable à toute cession de parts, la majorité de plus de la moitié du capital, l'assemblée annuelle au delà de soixante associés et les acomptes sur dividendes.
Ouvrir la page → Autres formesSociété par actions simplifiée, société en commandite par actions et société coopérative
La direction fixée par les statuts de la SAS, la gérance et les trois commissaires de la SCA, le registre des sociétaires de la coopérative, les dépôts semestriels et la coopérative organisée comme une société anonyme.
Ouvrir la page → Formes européennesLa société européenne et la société coopérative européenne
La constitution de la SE par les sociétés promotrices, la transformation d'une société anonyme en SE et l'inverse, le transfert du siège statutaire, puis le directoire, l'assemblée générale et les comptes de la SEC.
Ouvrir la page →Le capital, les titres et les actionnaires
Ici se trouvent les opérations qui touchent au capital souscrit et aux titres émis. Chacune a son rapport, son délai de souscription et sa publication, et une étape manquée se voit dans l'acte notarié.
Augmenter le capital, le capital autorisé, le droit préférentiel et les emprunts obligataires
L'acte notarié constatant l'augmentation, l'émission en dessous du pair comptable, le délai de souscription préférentielle de quatorze jours, les obligations convertibles, le registre des obligations et l'assemblée des obligataires.
Ouvrir la page → ActionsLes actions, le registre, le dépositaire, les actions propres et l'assistance financière
Les clauses limitant la cessibilité, le registre des actions nominatives, le dépositaire des actions au porteur, l'autorisation de racheter ses propres actions et les conditions strictes de l'aide financière accordée à un acquéreur.
Ouvrir la page →La gouvernance et le cycle annuel
Les organes de gestion et l'assemblée générale prennent les décisions que personne d'autre ne peut prendre. Une convocation irrégulière ou un conflit d'intérêts non déclaré laisse la décision ouverte à la contestation.
Le conseil d'administration, le directoire, le conseil de surveillance et les commissaires
Trois administrateurs au moins, un mandat de six ans au maximum, le représentant permanent d'une personne morale, la déclaration d'un intérêt opposé, la délégation de la gestion journalière et la surveillance par les commissaires.
Ouvrir la page → AssembléeL'assemblée générale, la modification des statuts, les comptes annuels et le dividende
L'assemblée annuelle dans les six mois de la clôture, le quorum de la moitié du capital et la majorité des deux tiers, la perte de la moitié du capital, la publication des comptes et les acomptes sur dividendes.
Ouvrir la page →Fusion, scission et transformation
Les régimes se ressemblent et ne sont pas identiques. La fusion, la scission, l'apport d'universalité et la transformation ont chacun leur projet, leurs rapports, leurs délais d'un mois et, lorsque l'opération est transfrontalière, leur certificat préalable délivré par le notaire.
La fusion: régime national et régime transfrontalier européen
Le projet commun publié un mois avant l'assemblée, les rapports des organes et des experts, l'approbation, la protection des créanciers, l'acte notarié, puis les règles propres à la fusion transfrontalière européenne et son certificat préalable.
Ouvrir la page → ScissionLa scission, l'apport d'universalité et le transfert de patrimoine professionnel
Le projet de scission publié un mois avant l'assemblée, la répartition des éléments non attribués, la protection des créanciers, la scission par constitution de sociétés nouvelles, la scission transfrontalière européenne et le transfert de patrimoine professionnel.
Ouvrir la page → TransformationChanger de forme sociale, en droit interne et vers un autre État membre
L'état de la situation active et passive arrêté à moins de six mois, le rapport du réviseur d'entreprises, le rapport justificatif, l'acte authentique, puis la transformation transfrontalière européenne avec son droit de sortie et son certificat.
Ouvrir la page →La fin de la société
La liquidation est la phase la plus encadrée par des délais et par des attestations administratives. Une distribution faite avant le paiement ou la consignation des dettes engage le liquidateur.
Les comptes consolidés
La consolidation ne dépend pas de la forme sociale mais du contrôle exercé sur une autre entreprise. Le périmètre, les méthodes d'évaluation et le contenu de l'annexe se vérifient chaque année.
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Gratuit, avec un compte gratuit
Le système ComplianceSME pour la loi du 10 août 1915 est gratuit. Il nécessite un compte ComplianceSME gratuit et fonctionne dans votre propre compte Claude. Il contient 75 fichiers de travail, le fichier de formation, le fichier de référence, la revue finale avec analyse des écarts et l'assemblage du rapport. Vous prenez d'abord le pack de démarrage, puis les fichiers pour une situation à la fois, au fur et à mesure que la situation se présente.
Le pack de démarrage contient PRINT_ME_FIRST.pdf, le fichier de formation T_TRAIN, le fichier de référence T_HELP, et le Fichier 1, qui crée le ENTITY_PASSPORT.md dont chaque autre fichier de travail a besoin. Imprimez PRINT_ME_FIRST.pdf et lisez-le avant tout autre fichier.
Le système fonctionne dans votre propre compte Claude. Vous téléversez les fichiers, vous écrivez START, et le système pose une question à la fois, puis produit un rapport de conformité que vous conservez.
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