Luxembourg · La forme sociale et les règles qui lui sont propres

La société par actions simplifiée, la société en commandite par actions et la société coopérative

Loi du 10 août 1915 · Art. 500-2 à 500-8, Art. 600-3 à 600-9, Art. 811-2 à 811-7, Art. 812-1 à 812-5, Art. 813-1 à 813-6, Art. 820-4, Art. 820-7, Art. 820-8

Ces trois formes laissent aux statuts une place que la société anonyme ne connaît pas. Ce qui n'est pas écrit dans les statuts est réglé par la loi, et souvent d'une manière que les fondateurs n'avaient pas prévue: la représentation de la société, le nombre de commissaires, ou les conditions d'admission et d'exclusion d'un sociétaire.

La société coopérative ajoute une charge documentaire particulière. Le registre des sociétaires porte les signatures qui constatent les admissions, les démissions et les exclusions, et une liste des associés doit être déposée au registre de commerce et des sociétés tous les six mois. Une coopérative organisée comme une société anonyme applique en outre les règles de la société anonyme, avec les adaptations que la loi prévoit.

La société par actions simplifiée ne peut pas procéder à une émission publique d'actions (Art. 500-2). Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (Art. 500-3). La société est représentée à l'égard des tiers et en justice par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts, les exploits pour ou contre la société étant valablement faits au nom de la société (Art. 500-4). Lorsqu'une personne morale est nommée président ou directeur, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte (Art. 500-5). Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés, dans les formes et conditions qu'ils prévoient, les attributions dévolues aux assemblées générales des sociétés anonymes en matière d'augmentation du capital et dans les autres matières énumérées restant réservées (Art. 500-7). Lorsque le président a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui de la société à l'occasion d'une opération qu'il est en droit de décider, il en est fait mention dans le procès-verbal de l'opération (Art. 500-8).

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et notes de commande émanant des sociétés en commandite par actions doivent contenir la dénomination sociale et la mention société en commandite par actions, ainsi que les autres indications énumérées (Art. 600-3). Les actions au porteur sont signées par les gérants (Art. 600-4). La gérance appartient à un ou plusieurs gérants, actionnaires commandités ou non, désignés conformément aux statuts (Art. 600-5, alinéa 1). La société est liée par les actes accomplis par les gérants même s'ils excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers en avait connaissance ou ne pouvait l'ignorer (Art. 600-5, alinéa 6), et chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice (Art. 600-5, alinéa 7). L'actionnaire commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion à l'égard de tiers (Art. 600-6, alinéa 2). La surveillance de la société doit être confiée à trois commissaires au moins (Art. 600-7). Sauf disposition contraire des statuts, l'assemblée générale des actionnaires ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui modifient les statuts que d'accord avec les associés commandités (Art. 600-9).

La société coopérative doit être composée de deux personnes au moins (Art. 811-2, alinéa 1). Elle est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non, qui ne sont responsables que du mandat qu'ils ont reçu (Art. 811-2, alinéa 2), et sa surveillance est confiée à un ou plusieurs commissaires (Art. 811-2, alinéa 4). L'acte constitutif doit déterminer la dénomination et le siège, l'objet, la forme à responsabilité limitée ou illimitée, la manière dont le capital est formé et les autres points énumérés (Art. 811-3, paragraphe 1), et il indique en outre la durée de la société ainsi que les autres mentions prévues (Art. 811-4). À défaut de dispositions sur ces points, les règles supplétives de la loi s'appliquent (Art. 811-5). Toute société coopérative doit tenir un registre contenant à sa première page l'acte constitutif et indiquant les noms, professions et demeures des sociétaires, la date de leur admission, de leur démission ou de leur exclusion, le compte des sommes versées ou retirées et la date des révisions opérées (Art. 811-7). La qualité de sociétaire et le nombre de parts détenues sont constatés par l'apposition de la signature datée sur le registre (Art. 812-1). Les associés ont toujours le droit de se retirer dans les conditions prévues par les statuts, mais ils ne peuvent donner leur démission que dans les six premiers mois de l'année sociale (Art. 812-2). La démission est constatée par une mention datée et signée sur le titre de l'associé et sur le registre (Art. 812-3), et l'exclusion résulte d'un procès-verbal dressé et signé par un administrateur, transcrit sur le registre des membres (Art. 812-5).

Chaque année, à l'époque fixée par les statuts, l'administration de la société coopérative dresse un inventaire et établit le bilan et le compte de profits et pertes dans la forme prescrite pour la société anonyme, et une réserve est constituée de la même manière (Art. 813-1). Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant des sociétés coopératives doit figurer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots société coopérative écrits lisiblement et en toutes lettres (Art. 813-2). Les comptes annuels sont déposés, dans le mois après leur approbation, au registre de commerce et des sociétés (Art. 813-4). Ceux qui gèrent la société doivent déposer tous les six mois au registre de commerce et des sociétés une liste indiquant par ordre alphabétique les noms, professions et demeures de tous les associés, datée et certifiée véritable par les signataires (Art. 813-5). Dans le mois de leur nomination, les gérants doivent déposer au registre de commerce et des sociétés un extrait de l'acte constatant leur nomination et leurs pouvoirs (Art. 813-6).

La société coopérative organisée comme une société anonyme relève des règles de la société anonyme, que la loi adapte expressément. Les conditions de constitution de la société anonyme relatives au capital ne s'appliquent pas à elle, et sa constitution requiert la souscription immédiate du fonds social dans les conditions prévues (Art. 820-4, paragraphe 2). Certaines mentions de l'acte de société anonyme sont remplacées par des mentions propres à cette forme, notamment la manière dont le fonds social est formé (Art. 820-4, paragraphe 4). Ses actions sont uniquement nominatives ou dématérialisées, et les règles sur les formes d'actions sont adaptées en conséquence (Art. 820-4, paragraphe 6). Lors d'une fusion ou d'une opération assimilée, l'associé qui démissionne doit notifier sa démission à la société par lettre recommandée déposée cinq jours au moins avant la date de l'assemblée, la démission ne produisant effet que si l'opération est décidée (Art. 820-7, paragraphe 3, alinéa 2 et Art. 820-8, paragraphe 3, alinéa 2), et les convocations à l'assemblée doivent reproduire le texte de ces dispositions (Art. 820-7, paragraphe 3, alinéa 3 et Art. 820-8, paragraphe 3, alinéa 3).

Le Fichier 31 traite la direction, les décisions collectives et les conflits d'intérêts de la société par actions simplifiée. Le Fichier 32 traite la gérance, l'actionnaire commanditaire, la surveillance et l'assemblée de la société en commandite par actions. Les Fichiers 40 et 41 traitent la société coopérative: la constitution, le registre et le sociétariat, puis les comptes, les documents sociaux et les dépôts. Le Fichier 42 traite la société coopérative organisée comme une société anonyme. Une coopérative organisée comme une société anonyme exécute en outre les fichiers de la société anonyme désignés par le passeport, parce que la loi la soumet à ces règles avec les adaptations du Fichier 42.

Cette situation est couverte par ces fichiers du paquet LU-COMPANY

• Fichier 31 · SAS: direction, décisions collectives et conflits d'intérêts
• Fichier 32 · SCA: la gérance, le commanditaire, la surveillance et l'assemblée
• Fichier 40 · Société coopérative: constitution, registre et sociétariat
• Fichier 41 · Société coopérative: comptes, documents sociaux et dépôts
• Fichier 42 · Société coopérative organisée comme une société anonyme

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