Luxembourg · Fusion, scission et transformation

La scission, l'apport d'universalité et le transfert de patrimoine professionnel

Loi du 10 août 1915 · Art. 1031-1 à 1031-19, Art. 1032-1, Art. 1033-1, Art. 1034-1 à 1034-17, Art. 1040-2 à 1040-5, Art. 1050-1 à 1050-8

La scission déplace des éléments d'actif et de passif un par un, et c'est là que se logent les erreurs. Un élément que le projet n'attribue pas explicitement est réparti selon la règle supplétive de la loi, ce qui produit rarement le résultat voulu par les parties.

Trois régimes voisins se croisent sur cette page et ne se confondent pas. La scission entre sociétés luxembourgeoises, la scission transfrontalière européenne avec son certificat préalable et son droit de sortie, et le transfert de patrimoine professionnel, qui suit son propre contrat écrit. Identifiez le régime avant de préparer le premier document, car les articles et les délais diffèrent.

Scission entre sociétés relevant du droit luxembourgeois. Les organes de gestion des sociétés qui participent à la scission établissent par écrit un projet de scission (Art. 1031-1, paragraphe 1), qui mentionne la forme, la dénomination et le siège social des sociétés participantes, le rapport d'échange des actions ou parts et les autres indications énumérées (Art. 1031-1, paragraphe 2). Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet et que son interprétation ne permet pas de décider de sa répartition, cet élément ou sa contre-valeur est réparti proportionnellement (Art. 1031-1, paragraphe 3, alinéa 1). Le projet est publié pour chacune des sociétés participantes un mois au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer (Art. 1031-2). Les organes de gestion établissent un rapport écrit détaillé expliquant et justifiant du point de vue juridique et économique le projet de scission (Art. 1031-5, paragraphe 1), qui indique en outre les difficultés particulières d'évaluation (Art. 1031-5, paragraphe 2), et l'organe de gestion de la société scindée informe l'assemblée générale ainsi que les organes des sociétés bénéficiaires de toute modification importante du patrimoine (Art. 1031-5, paragraphe 3). Le projet fait l'objet d'un examen et d'un rapport écrit destiné aux associés, établi par un expert indépendant pour chacune des sociétés participantes (Art. 1031-6, paragraphe 1), qui déclare si le rapport d'échange est pertinent et raisonnable (Art. 1031-6, paragraphe 2).

La scission requiert l'approbation des assemblées générales de chacune des sociétés participantes (Art. 1031-3, paragraphe 1). Dans les sociétés en commandite simple et dans les sociétés coopératives, le droit de vote est proportionnel à la part dans l'avoir social (Art. 1031-3, paragraphe 2). L'accord de tous les associés est requis dans les cas énumérés (Art. 1031-3, paragraphe 3, alinéa 1), ainsi que l'accord unanime des titulaires de parts non représentatives du capital (Art. 1031-3, paragraphe 3, alinéa 2) et celui de tous les associés commandités dans les sociétés en commandite (Art. 1031-3, paragraphe 4). Lorsque la scission modifie les droits respectifs de catégories d'actions ou de parts, les règles sur le vote par catégorie s'appliquent (Art. 1031-3, paragraphe 5). Tout associé a le droit, un mois au moins avant l'assemblée générale, de prendre connaissance au siège social du projet de scission, des comptes annuels et des rapports de gestion des trois derniers exercices, le cas échéant d'un état comptable, et des rapports des organes et des experts (Art. 1031-7, paragraphe 1). Copie de ces documents peut être obtenue sans frais et sur simple demande (Art. 1031-7, paragraphe 3), la société étant dispensée de la mise à disposition au siège si elle publie les documents sur son site internet pendant la période requise (Art. 1031-7, paragraphe 4).

Dans les sociétés coopératives, chaque associé peut démissionner dès la convocation de l'assemblée appelée à décider la scission, dans les formes et délais prévus (Art. 1031-9, paragraphe 2). Les porteurs de titres auxquels sont attachés des droits spéciaux doivent jouir de droits au moins équivalents au sein des sociétés bénéficiaires (Art. 1031-12, paragraphe 1), et à défaut, leurs titres sont rachetés au prix correspondant à l'évaluation faite dans le projet (Art. 1031-12, paragraphe 3). Les procès-verbaux des assemblées générales qui décident la scission sont établis par acte notarié (Art. 1031-13, paragraphe 1). La scission n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après la publication faite conformément à la loi (Art. 1031-15, paragraphe 1), et le transfert des droits de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des droits réels n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités spéciales (Art. 1031-16, paragraphe 2). La décision prononçant la nullité de la scission fait l'objet d'une publicité (Art. 1031-18, paragraphe 1, point 5°). Lorsque les sociétés bénéficiaires détiennent ensemble tous les titres de la société scindée, la procédure allégée s'applique aux conditions énumérées, notamment la publicité du projet (Art. 1031-19, alinéa 1, point 1°), l'accès des associés aux documents (Art. 1031-19, alinéa 1, point 2°) et l'information sur les modifications importantes du patrimoine (Art. 1031-19, alinéa 1, point 3°).

La scission par constitution de nouvelles sociétés suit les mêmes règles, avec les adaptations prévues (Art. 1032-1, paragraphe 1). Le projet mentionne en outre la forme, la dénomination et le siège social de chacune des nouvelles sociétés (Art. 1032-1, paragraphe 2), et le projet contenant l'acte constitutif de chacune d'elles doit être approuvé par l'assemblée générale de la société scindée (Art. 1032-1, paragraphe 3). Lorsque la soulte en espèces dépasse 10 pour cent, les sections générales restent applicables (Art. 1033-1, alinéa 1), de même lorsqu'une société se met en liquidation et transmet son patrimoine à plusieurs sociétés contre attribution d'actions (Art. 1033-1, alinéa 2). Lorsqu'un apport peut être qualifié de scission transfrontalière européenne par séparation, la société apporteuse établit un projet conforme à la section transfrontalière (Art. 1040-2, paragraphe 2, Art. 1040-3, paragraphe 3 et Art. 1040-4, paragraphe 3), et la volonté de soumettre une cession au régime de la scission est mentionnée expressément dans le projet et dans l'acte de cession (Art. 1040-5, paragraphe 2). Pour le transfert de patrimoine professionnel, les sujets participants concluent un contrat de transfert, le cas échéant sur décision de leur assemblée générale (Art. 1050-2, alinéa 1), ce contrat devant revêtir la forme écrite (Art. 1050-2, alinéa 2). Les organes de gestion établissent par écrit un projet de transfert (Art. 1050-3, paragraphe 1) mentionnant la forme juridique, la dénomination et le siège des sujets participants ainsi qu'un inventaire désignant clairement les éléments transférés (Art. 1050-3, paragraphe 2). Le projet est publié (Art. 1050-4) et un rapport écrit détaillé est établi en vue de la prise de décision (Art. 1050-5). Les sujets participants doivent fournir des sûretés aux créanciers qui le demandent dans les cas prévus (Art. 1050-6, paragraphe 3). Le transfert n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après publication (Art. 1050-7, alinéa 2), et le transfert des droits de propriété industrielle et intellectuelle exige des formalités spéciales (Art. 1050-8, paragraphe 2).

Scission transfrontalière européenne. Le régime s'applique aux scissions impliquant une société anonyme, une société à responsabilité limitée ou une société en commandite par actions de droit luxembourgeois et au moins une société relevant du droit d'un autre État membre (Art. 1034-1, paragraphe 1). Il couvre les scissions complètes (Art. 1034-1, paragraphe 2, point 1°), les scissions partielles (Art. 1034-1, paragraphe 2, point 2°) et les scissions par séparation, dans lesquelles la société scindée reçoit elle-même les titres des sociétés bénéficiaires (Art. 1034-1, paragraphe 2, point 3°). Le droit de l'État membre de la société scindée régit les procédures et formalités conduisant au certificat préalable (Art. 1034-3, paragraphe 1). L'organe de direction ou d'administration de la société scindée établit par écrit un projet de scission transfrontalière européenne comprenant au moins les indications énumérées (Art. 1034-4, alinéa 1). Sont publiés un mois au moins avant l'assemblée générale le projet et un avis informant les associés, les créanciers et les représentants des travailleurs qu'ils peuvent présenter des observations au moins cinq jours ouvrables avant l'assemblée (Art. 1034-5). Un rapport est établi à l'intention des associés et des travailleurs (Art. 1034-6, paragraphe 1), en une ou deux sections (Art. 1034-6, paragraphe 2), et mis à disposition par voie électronique (Art. 1034-6, paragraphe 5). Tout associé peut prendre connaissance des documents au siège social un mois au moins avant l'assemblée (Art. 1034-8, paragraphe 1). L'assemblée générale se prononce après avoir pris connaissance des rapports et des observations (Art. 1034-9, paragraphe 1), aux conditions de présence et de majorité requises pour une fusion transfrontalière européenne (Art. 1034-9, paragraphe 3). La soulte en espèces est versée dans un délai de deux mois après la prise d'effet (Art. 1034-10, paragraphe 2). La demande de certificat préalable adressée au notaire est accompagnée des pièces énumérées (Art. 1034-12, paragraphe 2), et la scission est réalisée à la date de la publication de sa réalisation (Art. 1034-15, paragraphe 2). Un élément du patrimoine qui n'est pas explicitement attribué dans le projet est réparti selon la règle prévue (Art. 1034-17, paragraphe 4).

Les Fichiers 55 à 57 traitent la scission par absorption entre sociétés luxembourgeoises: le projet et les rapports, puis l'approbation et l'information des associés, puis les créanciers, les effets et la nullité. Le Fichier 58 traite la scission par constitution de sociétés nouvelles ainsi que les apports d'universalité et de branche d'activité. Le Fichier 62 traite le transfert de patrimoine professionnel. Les Fichiers 59 à 61 traitent la scission transfrontalière européenne: le champ d'application et le projet, les rapports et l'approbation, puis le droit de sortie, le certificat et les effets. Exécutez les fichiers du régime qui correspond à votre opération.

Cette situation est couverte par ces fichiers du paquet LU-COMPANY

• Fichier 55 · Scission par absorption: le projet, la publication et les rapports
• Fichier 56 · Scission par absorption: l'approbation et l'information des associés
• Fichier 57 · Scission par absorption: les créanciers, les effets et la nullité
• Fichier 58 · Scission par constitution de sociétés nouvelles, apports d'actifs et d'universalités
• Fichier 59 · Scission transfrontalière européenne: champ d'application et projet
• Fichier 60 · Scission transfrontalière européenne: les rapports, l'information et l'approbation
• Fichier 61 · Scission transfrontalière européenne: le droit de sortie, le certificat et les effets
• Fichier 62 · Le transfert de patrimoine professionnel

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