Code de la sécurité sociale, articles L871-1, R871-2 et L242-1 (contrat responsable et assiette des cotisations)
Code de la sécurité sociale (LEGITEXT000006073189), texte consolidé base LEGI, version en vigueur au 18 octobre 2026 · France · Instrument contraignant
Ce toolkit organise les obligations du Code de la sécurité sociale relatives au contrat responsable et à l'assiette des cotisations en deux dossiers de travail de questions ouvertes.
Inclus à partir du niveau Micro.
Tous les toolkits du niveau sont inclus ; aucun achat à l'unité.
Les entreprises concernées
Cet instrument concerne les employeurs et les personnes qui organisent pour eux des garanties collectives, ainsi que les assureurs et les mutuelles qui proposent une couverture complémentaire santé responsable. Il fixe l'assiette des cotisations de sécurité sociale et l'information due aux adhérents et souscripteurs. Les deux dossiers de travail du toolkit présentent ces obligations sous forme de questions ouvertes auxquelles l'entreprise répond à partir de ses documents internes.
Le premier dossier de travail porte sur l'assiette des cotisations et sur les règles du contrat responsable, notamment le premier alinéa de l'article L871-1. Le second porte sur l'information des adhérents et souscripteurs, notamment les exigences énumérées à l'article R871-2. Chaque obligation est présentée sous forme de question, et le texte légal est reproduit mot pour mot à côté de chacune.
Les sections sont servies par un connector à l'intérieur de Claude, sans téléchargement ni installation. Les documents produits sont des rapports de conformité datés que l'entreprise conserve dans son propre dossier. Le toolkit ne donne aucun conseil et ne présente aucun point de vue ; il reprend ce que l'autorité a écrit, organisé.
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Questions et réponses
Quelles entreprises cet instrument concerne-t-il ?
Il concerne les employeurs qui offrent une couverture complémentaire santé à leur personnel, ainsi que les assureurs et les mutuelles qui proposent des contrats responsables. Il concerne aussi les adhérents et souscripteurs qui doivent être informés. Les dossiers de travail sont conçus pour une entreprise qui répond à partir de ses documents internes.
Que couvre le premier dossier de travail ?
Il couvre l'assiette des cotisations de sécurité sociale et les règles du contrat responsable, notamment le premier alinéa de l'article L871-1. Les obligations sont transformées en questions ouvertes auxquelles l'entreprise répond à partir de ses documents internes. Le texte légal figure à côté de chaque obligation.
Que couvre le second dossier de travail ?
Il couvre l'information due aux adhérents et souscripteurs, notamment les exigences énumérées à l'article R871-2. Chaque exigence devient une question ouverte à laquelle l'entreprise répond. Les dispositions pertinentes sont reproduites à côté des questions.
Comment les sections sont-elles servies ?
Les sections sont servies par un connector à l'intérieur de Claude. Rien n'est téléchargé et rien n'est installé. L'entreprise parcourt les questions sur place.
Quels documents le toolkit produit-il ?
Les documents produits sont des rapports de conformité datés. L'entreprise les conserve dans son propre dossier. Ils reprennent les réponses données à partir de ses documents internes.
Le toolkit indique-t-il à l'entreprise ce qu'elle doit faire ?
Non. Le toolkit ne donne aucun conseil et ne présente aucun point de vue. Il reprend ce que l'autorité a écrit, organisé en questions ouvertes. L'entreprise décide comment répondre à partir de ses documents internes.
Comment le toolkit traite-t-il le texte légal ?
Le texte légal est reproduit mot pour mot à côté de chaque obligation. L'entreprise peut lire la disposition et la question ensemble. Rien n'est paraphrasé à la place de la loi.
Qu'est-ce qu'un contrat responsable au sens de cet instrument ?
L'instrument fixe les conditions qu'un contrat de complémentaire santé doit remplir pour être responsable. Ces conditions sont organisées en questions ouvertes dans le premier dossier de travail. L'entreprise vérifie son propre contrat au regard de ces conditions.
Que doit-on communiquer aux adhérents et souscripteurs ?
Le second dossier de travail couvre l'information due aux adhérents et souscripteurs, notamment les exigences énumérées à l'article R871-2. L'entreprise répond aux questions ouvertes à partir de ses documents internes. Les dispositions sont reproduites à côté de chaque question.
Le toolkit peut-il être utilisé sans rien installer ?
Oui. Les sections sont servies par un connector à l'intérieur de Claude, et rien n'est installé. L'entreprise accède aux questions depuis Claude.
Source: Légifrance (DILA), texte consolidé, réutilisé sous Licence Ouverte 2.0; downloaded October 2026. Référence officielle: Code de la sécurité sociale (LEGITEXT000006073189), texte consolidé base LEGI, version en vigueur au 18 octobre 2026.
Toolkits associés pour la France : Code du travail, articles L1111-2 et L1251-54 (calcul des effectifs) · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés