Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, texte consolidé base LEGI, version en vigueur au 17 octobre 2026 · France · Instrument contraignant
Un ensemble de 14 dossiers de travail qui organisent les obligations de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en questions ouvertes auxquelles une entreprise répond à partir de ses documents internes.
Inclus à partir du niveau Micro.
Tous les toolkits du niveau sont inclus ; aucun achat à l'unité.
Les entreprises concernées
Cet instrument concerne toute organisation qui traite des données à caractère personnel en France, qu'elle soit un employeur tenant des dossiers de personnel, un vendeur en ligne détenant des comptes clients, un producteur de déchets suivant des registres de collecte ou un prestataire traitant des données pour le compte d'autrui. Il couvre également les contrats écrits que cette organisation signe avec ses sous-traitants, les mesures techniques et organisationnelles qu'elle met en œuvre et les travaux d'anonymisation qu'elle réalise. Les 14 dossiers de travail parcourent ces obligations par sujet, chacun transformant les dispositions pertinentes en questions ouvertes auxquelles l'entreprise répond à partir de ses documents internes.
Les dossiers couvrent la définition du traitement des données à caractère personnel, les interdictions applicables et les obligations d'information et de transparence dues aux personnes concernées. Ils traitent ensuite des mesures techniques et organisationnelles, de la contractualisation écrite avec les sous-traitants et de l'anonymisation. Les dossiers suivants portent sur le dépôt et l'orientation des dossiers, l'information due dans ce cadre et les obligations contractuelles qui en découlent.
Les derniers dossiers exposent le contenu exigé du journal, la justification que l'entreprise doit pouvoir fournir, la documentation à conserver et l'obligation de mise à disposition. Un dernier dossier couvre l'information et la justification dues en fin de processus. Les sections sont servies par un connector dans Claude, et les documents produits sont des rapports de conformité datés que l'entreprise conserve dans son propre dossier.
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Questions et réponses
À quelles entreprises cette loi s'applique-t-elle ?
Elle s'applique à toute organisation qui traite des données à caractère personnel en France, notamment les employeurs, les vendeurs en ligne, les producteurs de déchets et les prestataires agissant pour autrui. Les dossiers de travail organisent les obligations par sujet afin que chaque entreprise repère celles qui concernent son activité.
Que contient le toolkit ?
Il s'agit d'un ensemble de 14 dossiers de travail, chacun couvrant un domaine de cet instrument. Chaque dossier transforme les obligations pertinentes en questions ouvertes auxquelles l'entreprise répond à partir de ses documents internes.
Comment les sections sont-elles mises à disposition ?
Les sections sont servies par un connector dans Claude. Rien n'est téléchargé et rien n'est installé.
Que disent les dossiers de la définition du traitement des données à caractère personnel ?
Le premier dossier couvre la définition du traitement des données à caractère personnel et les notions associées figurant dans cet instrument. Il les présente sous forme de questions ouvertes afin que l'entreprise identifie lesquelles de ses activités entrent dans cette définition.
Quelles interdictions cet instrument prévoit-il ?
Un dossier dédié couvre les interdictions applicables au traitement. Il invite l'entreprise à confronter ses documents internes à chaque interdiction sans émettre de point de vue sur celles-ci.
Quelles sont les exigences en matière d'information et de transparence ?
Un dossier couvre les obligations d'information et de transparence dues aux personnes concernées. Un autre couvre l'information due dans le cadre du dépôt et de l'orientation des dossiers.
Que prévoit cet instrument pour les contrats avec les sous-traitants ?
Un dossier couvre la contractualisation écrite avec les sous-traitants, et un dossier ultérieur couvre les obligations contractuelles qui en découlent. Tous deux exposent le contenu exigé sous forme de questions ouvertes auxquelles l'entreprise répond à partir de ses documents internes.
Que prévoient les dossiers en matière d'anonymisation ?
Un dossier est consacré à l'anonymisation. Il invite l'entreprise à décrire ses travaux d'anonymisation à partir de ses documents internes.
Que doit documenter et justifier une entreprise ?
Les dossiers couvrent le contenu exigé du journal, la justification que l'entreprise doit pouvoir fournir, la documentation à conserver et l'obligation de mise à disposition. Un dernier dossier couvre l'information et la justification dues en fin de processus.
Que reçoit l'entreprise à la fin ?
Les documents produits sont des rapports de conformité datés que l'entreprise conserve dans son propre dossier. Le toolkit ne donne jamais de conseil et ne présente jamais de point de vue.
Source: Légifrance (DILA), texte consolidé, réutilisé sous Licence Ouverte 2.0; downloaded October 2026. Référence officielle: Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, texte consolidé base LEGI, version en vigueur au 17 octobre 2026.
Toolkits associés pour la France : Code du travail, articles L1111-2 et L1251-54 (calcul des effectifs) · Code de la sécurité sociale, articles L871-1, R871-2 et L242-1 (contrat responsable et assiette des cotisations)