Code du travail, articles L1111-2 et L1251-54 (calcul des effectifs)
Code du travail (LEGITEXT000006072050), texte consolidé base LEGI, version en vigueur au 18 octobre 2026 · France · Instrument contraignant
Ce toolkit fournit un dossier de travail qui organise les règles de calcul des effectifs prévues aux articles L1111-2 et L1251-54 du Code du travail en questions ouvertes auxquelles l'entreprise répond à partir de ses documents internes.
Inclus à partir du niveau Micro.
Tous les toolkits du niveau sont inclus ; aucun achat à l'unité.
Les entreprises concernées
Cet instrument concerne les entreprises établies en France qui doivent déterminer leurs effectifs pour l'application des dispositions du droit du travail. Il précise les catégories de salariés à prendre en compte et les règles de calcul de l'effectif. Le dossier de travail parcourt la phrase introductive de l'article L1111-2 et son 1°, ainsi que le 2° de l'article L1251-54, sous forme de questions ouvertes auxquelles l'entreprise répond à partir de ses documents internes.
Le toolkit s'adresse aux entreprises qui recourent à des salariés temporaires, à des contrats à durée déterminée ou à du personnel mis à disposition par des entreprises extérieures, et qui doivent établir la taille de leur effectif. Les sections présentent le texte légal à côté de chaque obligation, afin que l'entreprise lise les termes de l'autorité tout en répondant aux questions. Les documents produits sont des rapports de conformité datés que l'entreprise conserve dans son propre dossier.
Le toolkit ne donne jamais de conseil et ne présente jamais de point de vue ; il porte ce que l'autorité a écrit, organisé. Les sections sont servies par un connector à l'intérieur de Claude, sans téléchargement ni installation. Le dossier de travail couvre le décompte des salariés dont les contrats relèvent des dispositions citées, l'entreprise appliquant ensuite les règles à sa propre situation.
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Questions et réponses
À quelles entreprises cet instrument s'applique-t-il ?
Cet instrument s'applique aux entreprises établies en France qui doivent calculer leurs effectifs pour l'application des dispositions du droit du travail. Il concerne les entreprises qui recourent à des salariés temporaires, à des contrats à durée déterminée ou à du personnel mis à disposition par des entreprises extérieures. Le dossier de travail organise les obligations correspondantes en questions ouvertes auxquelles l'entreprise répond à partir de ses documents internes.
Que couvre le dossier de travail ?
Le dossier de travail couvre la phrase introductive de l'article L1111-2 et son 1°, ainsi que le 2° de l'article L1251-54. Il présente le texte légal à côté de chaque obligation sous forme de questions ouvertes. L'entreprise répond à partir de ses documents internes, et les documents produits sont des rapports de conformité datés qu'elle conserve dans son propre dossier.
Comment les sections sont-elles servies ?
Les sections sont servies par un connector à l'intérieur de Claude. Aucun téléchargement ni installation n'est nécessaire. L'entreprise répond aux questions ouvertes dans cet environnement.
À quoi ressemblent les documents produits ?
Les documents produits sont des rapports de conformité datés. L'entreprise les conserve dans son propre dossier. Ils enregistrent les réponses apportées aux questions ouvertes à partir des documents internes de l'entreprise.
Le toolkit indique-t-il à l'entreprise comment décompter son personnel ?
Le toolkit porte le texte légal à côté de chaque obligation et organise celles-ci en questions ouvertes. L'entreprise répond à partir de ses documents internes. Le toolkit ne donne jamais de conseil et ne présente jamais de point de vue ; il porte ce que l'autorité a écrit, organisé.
Quelles catégories de salariés sont prises en compte au titre de ces dispositions ?
Les dispositions citées concernent les salariés dont les contrats relèvent des règles de l'article L1111-2 et de l'article L1251-54. Le dossier de travail présente la phrase introductive et les alinéas numérotés pertinents sous forme de questions ouvertes. L'entreprise identifie les catégories à partir de ses documents internes.
Le texte légal est-il reproduit dans le toolkit ?
Le texte légal est porté mot pour mot à côté de chaque obligation. L'entreprise lit les termes de l'autorité tout en répondant aux questions ouvertes. Les sections organisent ce texte par sujet.
Dans quelle langue les questions sont-elles rédigées ?
Les questions sont rédigées en français, langue de l'instrument. L'entreprise y répond en français à partir de ses documents internes. Les documents produits sont des rapports de conformité datés en français.
L'entreprise peut-elle conserver les rapports dans ses propres archives ?
Les documents produits sont des rapports de conformité datés que l'entreprise conserve dans son propre dossier. Ils enregistrent les réponses apportées aux questions ouvertes. L'entreprise décide de leur usage dans son organisation.
Que fait le toolkit des réponses fournies par l'entreprise ?
Le toolkit organise les réponses en rapports de conformité datés. Il porte le texte légal à côté de chaque obligation et présente celles-ci sous forme de questions ouvertes. L'entreprise conserve les rapports dans son propre dossier.
Source: Légifrance (DILA), texte consolidé, réutilisé sous Licence Ouverte 2.0; downloaded October 2026. Référence officielle: Code du travail (LEGITEXT000006072050), texte consolidé base LEGI, version en vigueur au 18 octobre 2026.
Toolkits associés pour la France : Code de la sécurité sociale, articles L871-1, R871-2 et L242-1 (contrat responsable et assiette des cotisations) · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés