France · Les salariés, la location de titres et les sanctions pénales

Les dispositions pénales : les comptes, la consultation des associés, le capital, les participations et la liquidation

le code de commerce · articles L241-4, L241-5, L242-8, L242-10 à L242-20, L242-23, L242-24, L244-2, L247-2, L247-3 et L247-7

Les manquements qui paraissent formels sont ceux que la loi sanctionne pénalement. Ne pas dresser l'inventaire, ne pas établir les comptes annuels et un rapport de gestion pour chaque exercice, et ne pas soumettre les comptes à l'approbation de l'assemblée sont des infractions distinctes, chacune avec sa peine.

Le second point est l'étendue des personnes visées. Les textes désignent nommément les gérants, le président, les administrateurs, les membres du directoire et les directeurs généraux selon la forme sociale, et dans une société par actions simplifiée le président ou le dirigeant qui ne consulte pas les associés dans les conditions prévues encourt la sanction que la loi attache à ce manquement.

Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion est puni dans les conditions de l'article L241-4. Est puni de 9 000 euros d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique les documents que désigne l'article L241-5.

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de commettre le manquement que décrit l'article L242-8. Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'assemblée les documents que désigne l'article L242-10.

Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée, de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts est puni dans les conditions de l'article L244-2.

Est puni de 150 000 euros d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de commettre les faits que décrit l'article L242-17. Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires, de commettre les faits que décrit l'article L242-20. Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital dans les conditions que sanctionne l'article L242-23, et est puni de 150 000 euros d'amende le fait de commettre les manquements que décrit l'article L242-24.

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux, de commettre les manquements relatifs aux participations que décrit l'article L247-2, le commissaire aux comptes qui omet dans son rapport les mentions visées encourant la même peine. Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait de commettre les manquements que décrit l'article L247-3, et est puni de 150 000 euros d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société, de commettre les manquements que décrit l'article L247-7.

Le fichier 143 prend les infractions relatives à l'inventaire, aux comptes annuels, au rapport de gestion, à leur approbation et à la consultation des associés, avec la personne visée dans chaque cas. Le fichier 144 prend les infractions relatives au capital, aux participations et à la liquidation, avec le montant de l'amende et la peine d'emprisonnement lorsque la loi en prévoit une. Les deux fichiers demandent les preuves que chaque acte sanctionné a bien été accompli et daté.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 143 · Les dispositions pénales : les comptes, le rapport de gestion et la consultation des associés
• Fichier 144 · Les dispositions pénales : le capital, les participations et la liquidation

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