France · Les salariés, la location de titres et les sanctions pénales

L'information des salariés avant la vente et l'engagement de partage des plus-values de cession

le code de commerce · articles L23-10-1, L23-10-3 à L23-10-5, L23-10-7 et L23-11-1 à L23-11-4

L'information préalable des salariés est traitée comme une formalité de dernière minute. Elle commande le calendrier de la cession. La vente doit intervenir dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai d'information, et au-delà de ce délai une nouvelle information est requise.

Le second point est le contrat de partage des plus-values. Sa signature est soumise à la condition de l'existence préalable, dans chaque entreprise concernée, du dispositif que la loi exige, et les sommes réparties le sont de manière uniforme entre les salariés bénéficiaires, dans la limite de 30 pour cent du plafond que la loi fixe.

Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions que vise l'article L23-10-1, les salariés sont informés du projet de vente dans les conditions que cet article fixe. Lorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise, la notification est faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification. Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié, et lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés.

L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception, et lorsqu'elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la date de réception est celle que retient l'article L23-10-3. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues.

Les articles L23-10-1 à L23-10-3 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à la réglementation que vise l'article L23-10-4. La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L23-10-1, et au-delà de ce délai le même article impose la démarche qu'il prévoit.

Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions que vise l'article L23-10-7, l'information suit le régime que cet article fixe, et en l'absence d'un tel comité le même article règle la situation.

L'engagement de partage défini à l'article L23-11-1 est constaté dans un contrat conclu entre tout détenteur de titres et la société, et lorsque la société contrôle directement ou indirectement une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L233-3 le périmètre est celui que fixe l'article L23-11-1. La signature du contrat de partage des plus-values est soumise à la condition de l'existence préalable, dans chaque entreprise mentionnée, du dispositif que prévoit l'article L23-11-2, et ce contrat définit les conditions et modalités de la répartition entre les salariés. Les sommes sont réparties entre les salariés bénéficiaires de manière uniforme dans les conditions de l'article L23-11-3 et ne peuvent excéder 30 pour cent du montant annuel du plafond mentionné à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale. Après la cession, le montant en résultant est versé dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, la société qui a reçu les sommes les répartit entre les salariés concernés, et la répartition et l'attribution aux bénéficiaires doivent avoir lieu dans les délais que fixe l'article L23-11-4.

Le fichier 141 prend l'information préalable des salariés, les destinataires, les moyens admis, la date de réception, l'obligation de discrétion, le délai de deux ans et le cas des sociétés dotées d'un comité social et économique. Le fichier 142 prend le contrat de partage des plus-values, sa condition préalable, la répartition uniforme, le plafond de 30 pour cent et le versement dans le mois de la cession. Les deux fichiers demandent les notifications datées et les contrats signés.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 141 · L'information des salariés préalable à la vente du fonds de commerce ou d'une participation de contrôle
• Fichier 142 · L'engagement de partage des plus-values de cession avec les salariés

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