France · L'immatriculation, le siège et les obligations du commerçant

Les formalités administratives, la déclaration d'activité et le registre national des entreprises

le code de commerce · articles L123-29, L123-33, L123-34, L123-36, L123-37, L123-45 et L123-54

Le guichet des formalités a remplacé des circuits que les entreprises connaissaient. Une déclaration qui n'est pas faite au bon endroit n'est pas faite. Toute entreprise se conforme à l'obligation de déclaration, sauf pour les procédures propres aux activités réglementées, et l'entreprise ne peut se voir imposer un numéro d'identification autre que celui qui lui a été attribué.

Le second point est le registre national des entreprises, qui se superpose au registre du commerce et des sociétés sans le remplacer. Les inscriptions et les dépôts y sont payants, selon un barème fixé par décret dans des limites que la loi elle-même pose, et le paiement est exigible au moment du dépôt de la formalité.

Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune de son domicile, satisfaire à la déclaration prévue à l'article L123-29. À l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclaration prévue à l'article L123-33.

Dans ses relations avec les administrations, une entreprise ne peut être tenue d'indiquer un numéro d'identification autre que celui qui lui a été attribué, et elle ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers d'affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires et correspondances (article L123-34). Lorsque la qualification requise pour l'exercice d'une activité réglementée est détenue par un salarié de l'entreprise, celle-ci transmet les justificatifs à compter de son immatriculation (article L123-45).

Il est tenu un registre national des entreprises auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante (article L123-36). Y sont immatriculées, sur leurs déclarations, les personnes mentionnées aux 1 à 6 du I de l'article L123-1 et les agents commerciaux. Font l'objet d'une inscription au registre national des entreprises, ou d'un dépôt pour y être annexés, les actes et pièces énumérés à l'article L123-37.

L'inscription d'informations ou le dépôt de pièces au registre national des entreprises fait l'objet de l'acquittement de droits (article L123-54). Le barème est déterminé par décret, dans la limite de 10 euros pour les inscriptions complémentaires des personnes mentionnées au 1 de l'article L123-36, dans la limite de 45 euros pour les formalités d'immatriculation des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, dans la limite de 40 euros pour les demandes d'inscriptions complémentaires et modificatives, et dans la limite de 6,50 euros pour les dépôts d'actes réalisés indépendamment d'une demande d'immatriculation. Le paiement est exigible concomitamment au dépôt de la formalité sollicitée.

Le fichier 6 prend la déclaration d'activité ambulante, l'obligation de déclaration, le numéro d'identification et la qualification professionnelle détenue par un salarié. Le fichier 7 prend l'immatriculation au registre national des entreprises, les inscriptions et dépôts qui doivent y figurer et le barème des droits. Les deux fichiers demandent les preuves de dépôt et les références des formalités, et signalent les formalités que l'entreprise croit avoir faites sans pouvoir en produire l'accusé.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 6 · Les formalités administratives des entreprises et la déclaration d'activité
• Fichier 7 · Le registre national des entreprises : l'immatriculation, les inscriptions et les droits

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