France · Les participations et les groupes

Les participations réciproques entre sociétés et l'obligation d'aliéner

le code de commerce · articles L233-29 à L233-31

La participation croisée se forme rarement d'un coup. Elle se forme par une succession d'opérations et personne ne recalcule le seuil après chacune. Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure au seuil légal, et la régularisation suppose un accord entre les sociétés intéressées.

Le second point est la sanction en l'absence d'accord. La société qui détient la fraction la plus faible du capital de l'autre doit aliéner ses titres dans le délai fixé par décret, et jusqu'à l'aliénation elle ne peut exercer les droits de vote attachés à ces titres.

Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure au seuil que fixe l'article L233-29. À défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l'autre doit aliéner son investissement.

Lorsqu'une société est tenue d'aliéner les actions d'une autre société, l'aliénation est effectuée dans le délai fixé par décret et, jusqu'à l'aliénation, elle ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions (article L233-29).

Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital supérieure au seuil légal, elle ne peut détenir d'actions de cette société par actions, et si elle vient à en posséder elle doit les aliéner dans le délai fixé par décret et elle ne peut, de leur chef, exercer les droits de vote (article L233-30).

Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital inférieure au seuil légal, elle ne peut détenir qu'une fraction limitée des actions de cette société par actions, et si elle vient à en posséder une fraction plus importante elle doit aliéner l'excédent dans le délai fixé par décret (article L233-30).

Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote sont traités selon l'article L233-31.

Le fichier 130 prend le calcul des participations réciproques, l'ordre d'aliénation en l'absence d'accord, les délais d'aliénation, la privation des droits de vote et le cas des sociétés autres que les sociétés par actions. Il demande le tableau des participations détenues et détenues en retour, avec les dates d'acquisition, et signale les positions qui dépassent les seuils sans avoir été régularisées.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 130 · Les participations réciproques entre sociétés

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