France · Les participations et les groupes

Les prises de participation, les notifications entre sociétés, l'information des actionnaires et les pactes

le code de commerce · articles L233-5-1, L233-6, L233-8, L233-10, L233-11 à L233-13 et L233-15

La notification de contrôle est oubliée parce qu'elle circule dans le sens inverse de l'habitude. La société contrôlée notifie à la société qui la contrôle et à chacune des sociétés que la loi désigne, dans le délai d'un mois à compter du jour où la prise de contrôle a été connue.

Le second point est le pacte d'actionnaires portant sur des titres cotés. Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations doit être transmise à la société et à l'Autorité des marchés financiers, et ces destinataires doivent également être informés de la date à laquelle la clause prend fin.

La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société, au sens de l'article L233-1, prend la décision que vise l'article L233-5-1 obéit aux conditions que cet article fixe.

Lorsqu'une société a pris, au cours d'un exercice, une participation dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République, elle en informe dans les conditions de l'article L233-6, et le conseil d'administration, le directoire ou le gérant rend compte dans son rapport de l'activité et des résultats des filiales et des sociétés contrôlées.

Lorsqu'une société est contrôlée directement ou indirectement par une société par actions, elle notifie à cette dernière et à chacune des sociétés que désigne l'article L233-12 les informations qu'il prévoit, les notifications étant faites dans le délai d'un mois à compter soit du jour où la prise de contrôle a été connue de la société, soit de la date que ce même article retient. En fonction des informations reçues en application des articles L233-7 et L233-12, le rapport présenté aux actionnaires comporte les mentions que fixe l'article L233-13, et le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations inclut dans l'annexe le tableau que prévoit l'article L233-15.

Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote dans les conditions de l'article L233-8, et dans la mesure où, entre deux assemblées générales ordinaires, ce nombre varie d'un pourcentage fixé par arrêté, la société procède à la publication que ce même article impose. Les sociétés mentionnées au I de l'article L233-7 dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre sont en outre soumises au II du même article L233-8.

Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements (article L233-10). Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché réglementé doit être transmise à la société et à l'Autorité des marchés financiers, qui doivent également être informées de la date à laquelle la clause prend fin, et les clauses des conventions conclues avant la date que fixe l'article L233-11 obéissent au régime que cet article prévoit.

Le fichier 125 prend la prise de participation, la notification de contrôle dans le délai d'un mois, le compte rendu de l'activité des filiales et le tableau annexé. Le fichier 127 prend l'information des actionnaires sur le nombre de droits de vote, l'action de concert et la transmission des pactes portant sur des titres cotés. Les deux fichiers demandent les notifications envoyées et reçues, les annexes des comptes et les conventions transmises.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 125 · La notification des prises de participation et l'information des associés
• Fichier 127 · L'information des actionnaires sur la détention du capital, l'action de concert et les pactes d'actionnaires

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