France · La société anonyme à directoire et conseil de surveillance

La société anonyme à directoire : le contrôle permanent, la composition du conseil de surveillance et les représentants des salariés

le code de commerce · articles L225-68 à L225-76 et L225-78 à L225-80

Le rapport trimestriel du directoire est la première obligation manquée dans une société à directoire. Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent, et ce contrôle repose sur un rapport présenté une fois par trimestre au moins, puis sur la présentation des comptes annuels après la clôture, dans le délai fixé par décret.

Le second point est la composition. Le conseil compte trois membres au moins et dix-huit au plus, la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 pour cent, aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire, et lorsque le nombre tombe sous le minimum légal le directoire doit convoquer immédiatement l'assemblée.

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire (article L225-68). Les statuts peuvent subordonner à son autorisation préalable la conclusion des opérations qu'ils énumèrent, les cessions d'immeubles, les cessions de participations et les constitutions de sûretés relevant du régime que cet article fixe. À toute époque de l'année, le conseil opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents nécessaires. Une fois par trimestre au moins, le directoire lui présente un rapport, et après la clôture de chaque exercice, dans le délai fixé par décret, il lui présente les comptes aux fins de vérification et de contrôle. Le conseil présente à l'assemblée générale prévue à l'article L225-100 un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport du directoire.

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins, le nombre maximum fixé par les statuts étant limité à dix-huit, et il est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes (article L225-69). La proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 pour cent à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations (article L225-69-1). Les statuts doivent prévoir une limite d'âge et, à défaut de disposition expresse, le nombre des membres ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers, le membre placé en tutelle étant réputé démissionnaire d'office (article L225-70).

Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire (article L225-74). Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire, ils sont rééligibles sauf stipulation contraire des statuts et ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire (article L225-75). Le membre qui n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis, ou qui cesse de l'être, est réputé démissionnaire d'office dans les conditions de l'article L225-72, et les commissaires aux comptes veillent sous leur responsabilité à l'observation de ces dispositions et en dénoncent toute violation (article L225-73). Une personne morale nommée au conseil désigne un représentant permanent, pris en compte pour apprécier la conformité de la composition à l'article L225-69-1, et pourvoit à son remplacement en même temps qu'elle le révoque (article L225-76).

Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum légal, le directoire doit convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter le conseil (article L225-78). Lorsque le nombre est devenu inférieur au minimum statutaire sans être inférieur au minimum légal, et lorsque la composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L225-69-1, le conseil procède à des nominations à titre provisoire, soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée et se prononce sur le projet de résolution prévu à l'article L225-71, et les membres du conseil ainsi désignés bénéficient à leur demande d'une formation adaptée. Le nombre des membres élus par les salariés ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers du nombre des autres membres, et ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal (article L225-79). Le dispositif de représentation obligatoire, le nombre de représentants, le délai de six mois pour modifier les statuts et les conséquences d'une absence de modification sont fixés par l'article L225-79-2, et les conditions d'éligibilité, d'électorat, de collèges, de scrutin, de contestation et de formation sont celles de l'article L225-80.

Le fichier 41 prend le contrôle permanent, les autorisations préalables statutaires, le rapport trimestriel, la composition et la limite d'âge. Le fichier 42 prend la nomination, la détention d'actions, les vacances et la cooptation. Le fichier 43 prend les représentants des salariés au conseil de surveillance, leur nombre et le calendrier de leur mise en place. Les trois fichiers demandent les procès-verbaux du conseil, les rapports trimestriels du directoire et les statuts modifiés.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 41 · La société anonyme à directoire : le conseil de surveillance, le contrôle permanent et la composition
• Fichier 42 · La société anonyme à directoire : la nomination, les vacances et la détention d'actions au conseil de surveillance
• Fichier 43 · La société anonyme à directoire : les représentants des salariés au conseil de surveillance

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