France · La société anonyme à directoire et conseil de surveillance

La société anonyme à directoire : la composition, la nomination, la révocation et les pouvoirs du directoire

le code de commerce · articles L225-58 à L225-64 et L225-66

Le directoire est nommé par le conseil de surveillance, et non par l'assemblée. Une nomination faite par l'assemblée générale n'est pas régulière. Les membres du directoire et le directeur général unique sont, à peine de nullité de la nomination, des personnes physiques, et l'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun.

Le second point est l'effet de la révocation sur le contrat de travail. La révocation des fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de rompre le contrat de travail que l'intéressé a conclu avec la société. Traiter la révocation comme un licenciement expose la société sur deux terrains à la fois.

La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus, sa composition s'efforçant de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes, et il exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance (article L225-58). Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président, et lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire elle prend le titre de directeur général unique (article L225-59). À peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique sont des personnes physiques.

Les statuts doivent prévoir une limite d'âge pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique, le titulaire qui atteint cette limite est réputé démissionnaire d'office, et il en va de même du titulaire placé en tutelle (article L225-60). Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de rompre ce contrat (article L225-61).

Les statuts déterminent la durée du mandat du directoire dans des limites comprises entre deux et six ans, et à défaut de disposition statutaire la durée est celle que fixe l'article L225-62. L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire (article L225-63).

Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées (article L225-64). Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, dans les conditions que cet article pose, et les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers. Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts.

Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente la société dans ses rapports avec les tiers, les statuts pouvant habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir à un ou plusieurs autres membres du directoire (article L225-66). Les dispositions des statuts limitant le pouvoir de représentation de la société sont inopposables aux tiers.

Le fichier 39 prend la composition du directoire, sa nomination par le conseil de surveillance, la limite d'âge, la révocation et la durée du mandat. Le fichier 40 prend les pouvoirs du directoire, la représentation de la société et l'inopposabilité aux tiers des limitations statutaires. Les deux fichiers demandent les procès-verbaux du conseil de surveillance portant les nominations, les actes fixant les rémunérations et les statuts.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 39 · La société anonyme à directoire : la composition, la nomination et la révocation du directoire
• Fichier 40 · La société anonyme à directoire : les pouvoirs du directoire et la représentation de la société

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