France · La constitution de la société anonyme
Les sociétés par actions : la dénomination, le capital minimum et la transformation en cette forme
le code de commerce · articles L224-1 à L224-3
Où se situe le problème
Le capital minimum est connu, la condition qui l'accompagne ne l'est pas. Une réduction du capital à un montant inférieur à 37 000 euros ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation destinée à ramener le capital au minimum légal, à moins que la société ne se transforme en une autre forme. Une réduction votée sans cette condition est une réduction irrégulière.
Le second point est la transformation d'une société qui n'a pas de commissaire aux comptes en société par actions. Un ou plusieurs commissaires à la transformation doivent être désignés, leur rapport est tenu à la disposition des associés, et les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers, qu'ils ne peuvent réduire qu'à l'unanimité.
Ce que le code de commerce exige
La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social (article L224-1).
Le capital social doit être de 37 000 euros au moins (article L224-2). La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au montant prévu, à moins que la société ne se transforme en une autre forme. Par dérogation, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 300 euros au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.
Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation sont désignés (article L224-3). Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L821-31, et leur rapport est tenu à la disposition des associés.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers, et ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité (article L224-3). À défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation produit les effets que ce même article prévoit.
L'outil qui le résout
Le fichier 24 prend la dénomination et la mention obligatoire de la forme et du capital, le capital minimum et la condition suspensive attachée à une réduction sous ce seuil, ainsi que la procédure du commissaire à la transformation. Il demande les statuts, le rapport du commissaire à la transformation et le procès-verbal portant l'approbation expresse des associés.
Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY
- Fichier 24 · Les sociétés par actions : la dénomination sociale, le capital minimum et la transformation
Les fichiers de cette situation
Gratuit, cette situation seulement
Les fichiers de travail nommés ci-dessus couvrent cette situation. Vous les prenez depuis votre compte ComplianceSME gratuit lorsque la situation se présente, et vous revenez sur le site pour la situation suivante.
Vous prenez d'abord le pack de démarrage : PRINT_ME_FIRST.pdf, le fichier de formation T_TRAIN, les quatre volumes du fichier de référence T_HELP, et le fichier 1, qui construit le ENTITY_PASSPORT.md que les autres fichiers exigent. Les situations s'ouvrent dans votre compte une fois le pack de démarrage pris.
Prendre les fichiers de cette situationLe système gratuit
Gratuit, avec un compte gratuit
Le système ComplianceSME pour le code de commerce est gratuit. Il demande un compte ComplianceSME gratuit et fonctionne dans votre propre compte Claude. Il contient 147 fichiers de travail, le fichier de formation, le fichier de référence en quatre volumes, l'analyse du texte, la revue finale avec l'analyse des écarts et l'assemblage du rapport. Vous prenez d'abord le pack de démarrage, puis les fichiers d'une situation à la fois, à mesure que chaque situation se présente.
Le pack de démarrage contient PRINT_ME_FIRST.pdf, le fichier de formation T_TRAIN, les quatre volumes du fichier de référence T_HELP, et le fichier 1, qui construit le ENTITY_PASSPORT.md que tous les autres fichiers de travail exigent. Imprimez PRINT_ME_FIRST.pdf et lisez-le avant tout autre fichier.
Le système fonctionne dans votre propre compte Claude. Vous téléversez les fichiers, vous écrivez START, et le système pose une question à la fois jusqu'à ce que votre documentation soit construite, en citant l'article à chaque point.
Prendre le pack de démarrageComplianceSME suit le code de commerce et publie des fichiers de mise à jour par l'adhésion, afin que vous ne travailliez jamais sur une version périmée. Adhésion