France · Les valeurs mobilières et les obligations

Les titres participatifs, l'émission d'obligations et la masse des obligataires

le code de commerce · articles L228-37, L228-39 à L228-49, L228-51 et L228-54 à L228-56

Une société jeune ne peut pas émettre d'obligations comme une société établie. À peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, la société par actions qui n'a pas établi deux bilans régulièrement approuvés doit faire procéder à une vérification de son actif et de son passif par un ou plusieurs commissaires. L'émission est en outre interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré, sauf dans le cas que la loi réserve.

Le second point est la masse. Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit en une masse, qui est représentée par un ou plusieurs mandataires. Les personnes énumérées par la loi ne peuvent pas être choisies comme représentants, à commencer par la société débitrice elle-même.

L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions prévues à l'article L228-37. Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse, cette masse est réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l'activité de la société, et ses représentants assistent aux assemblées d'actionnaires ou de porteurs de parts et sont consultés sur les questions que ce même article désigne.

À peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés est précédée d'une vérification de l'actif et du passif, assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par l'organe ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission (article L228-39). L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré, sauf si les actions non libérées relèvent du cas que réserve ce même article.

Le conseil d'administration, le directoire ou le ou les gérants ont qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts en disposent autrement ou si l'assemblée générale en décide autrement (article L228-40), et les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions déterminées par ces organes. La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations (article L228-44). Dans le cas où la société émettrice a continué à payer les produits d'obligations remboursables par suite d'un tirage au sort, elle ne peut agir que dans les conditions de l'article L228-45.

Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile (article L228-46). Les décisions de la masse sont prises en assemblée générale, ces décisions pouvant également être prises par consultation écrite dans les conditions de l'article L228-46-1. La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L228-50 et L228-51 (article L228-47), et le mandat de représentant ne peut être confié qu'aux personnes que désigne l'article L228-48.

Ne peuvent être choisis comme représentants de la masse la société débitrice, les sociétés possédant au moins le dixième du capital de la société débitrice et les autres personnes énumérées à l'article L228-49. Les représentants sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, et lorsque les obligations sont offertes au public les premiers représentants sont désignés dans le contrat d'émission (article L228-51). Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de la masse (article L228-54). Les représentants ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales et ils ont accès aux assemblées générales des actionnaires (article L228-55), et leur rémunération, telle que fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission, est à la charge de la société débitrice (article L228-56).

Le fichier 90 prend les titres participatifs, la vérification préalable de l'actif et du passif, la libération intégrale du capital et l'organe compétent pour décider l'émission. Le fichier 91 prend la constitution de la masse, la désignation de ses représentants, les incompatibilités et leur rémunération. Les deux fichiers demandent le contrat d'émission, le rapport du commissaire vérificateur et les actes de désignation des représentants.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 90 · Les titres participatifs et l'émission d'obligations
• Fichier 91 · La masse des obligataires et ses représentants

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