France · La SAS, la commandite par actions et la participation ouvrière

La société anonyme à participation ouvrière : les actions de travail, la coopérative et ses assemblées

le code de commerce · articles L225-259, L225-261, L225-263 à L225-268 et L225-270

La forme est rare et ses obligations d'affichage sont oubliées. Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette circonstance doit être mentionnée sur tous ses actes et documents, et le conseil d'administration ou de surveillance comprend un ou plusieurs représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre.

Le second point est le fonctionnement de la coopérative elle-même, qui a ses propres assemblées, son propre quorum et ses propres mandataires. Une décision de l'assemblée générale de la société anonyme qui modifie les droits attachés aux actions de travail suit un régime particulier.

Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette circonstance doit être mentionnée sur tous ses actes et documents dans les conditions de l'article L225-259. Lorsqu'une société se constitue dès son début sous la forme de société anonyme à participation ouvrière, les statuts obéissent à l'article L225-261, les dividendes attribués aux salariés faisant partie de la coopérative ouvrière sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la coopérative, et le commissaire aux comptes de la société anonyme atteste dans un rapport établi dans un délai de six mois à compter de la date de l'assemblée les éléments que ce même article énumère.

Le conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme à participation ouvrière comprend un ou plusieurs représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre (article L225-268). Les actions attribuées dans le cadre de la dissolution de la coopérative ne peuvent être cédées qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de cette dissolution (article L225-270).

Les participants à la société coopérative de main-d'oeuvre sont représentés aux assemblées générales de la société anonyme par des mandataires choisis parmi les participants, dont le nombre est fixé par les statuts de la société anonyme (article L225-263). Le nombre des voix dont disposent ces mandataires à chaque assemblée générale est établi d'après le nombre de voix dont disposent les participants, les mandataires présents partageant également entre eux les voix attribuées et les plus âgés bénéficiant des voix restantes. L'assemblée générale de la coopérative est réunie chaque année dans un délai fixé par les statuts.

Chaque participant dispose d'une voix à l'assemblée générale de la coopérative, les statuts pouvant toutefois attribuer un nombre de voix supérieur dans les conditions de l'article L225-264. L'assemblée générale de la coopérative ne délibère valablement que si, sur première convocation, les deux tiers au moins des participants sont présents ou représentés, elle statue à la majorité des voix exprimées, et pour la modification des statuts de la coopérative et les autres décisions énumérées par les statuts le quorum ne peut être inférieur à celui que fixe l'article L225-265.

En cas d'action en justice, les mandataires élus à la dernière assemblée générale désignent un ou plusieurs d'entre eux pour représenter les participants (article L225-266). Les assemblées générales des sociétés anonymes à participation ouvrière délibérant sur des modifications à apporter aux statuts obéissent aux conditions particulières de l'article L225-267, et lorsqu'une décision de l'assemblée générale comporte une modification dans les droits attachés aux actions de travail, cette décision suit le régime que ce même article prévoit.

Le fichier 72 prend les actions de travail, la mention obligatoire sur les actes, la répartition des dividendes, le rapport du commissaire aux comptes et la représentation de la coopérative au conseil. Le fichier 73 prend les assemblées de la coopérative, les mandataires, le calcul des voix, le quorum des deux tiers et la modification des droits attachés aux actions de travail. Les deux fichiers demandent les statuts de la société et ceux de la coopérative, ainsi que les procès-verbaux des deux assemblées.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 72 · La société anonyme à participation ouvrière : les actions de travail et la société coopérative de main-d'oeuvre
• Fichier 73 · La société anonyme à participation ouvrière : les assemblées de la coopérative et sa représentation

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