France · La SAS, la commandite par actions et la participation ouvrière

La société en commandite par actions : la gérance, le conseil de surveillance, les conventions et la transformation

le code de commerce · articles L226-1, L226-3 à L226-12 et L226-14

La commandite par actions est utilisée pour verrouiller le contrôle et gérée ensuite comme une société anonyme. Elle ne l'est pas. Un associé commandité ne peut pas être membre du conseil de surveillance et toute nomination faite en violation de cette règle est nulle, ce qui met en cause les délibérations auxquelles la personne a pris part.

Le second point est l'autorisation des conventions réglementées. Elle est donnée par le conseil de surveillance et non par la gérance, et toute rémunération du gérant autre que celle prévue par les statuts ne peut être allouée que par l'assemblée générale ordinaire.

Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (article L226-1). Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée par l'article L226-3. Sous réserve des dispositions propres au chapitre, le gérant a les mêmes obligations que le conseil d'administration d'une société anonyme (article L226-7). Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire (article L226-8). Les dispositions des articles L225-109, L225-249, L225-52, L225-251 et L225-255 sont applicables aux gérants et aux membres du conseil de surveillance dans les conditions de l'article L226-12.

L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance composé de trois actionnaires au moins, et un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance, toute nomination intervenue en violation de ces règles étant nulle (article L226-4). La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 pour cent à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations (article L226-4-1). Les statuts doivent prévoir une limite d'âge et, à défaut de disposition expresse, le nombre des membres ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur à la fraction que fixe l'article L226-5.

Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l'article L225-79-2, les salariés sont représentés au sein du conseil de surveillance, et la modification des statuts nécessaire pour déterminer les conditions de désignation de ces membres intervient dans les conditions de l'article L226-5-1.

Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société et dispose à cet effet des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes (article L226-9). Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il signale notamment les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes, et il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes des documents mis à la disposition de ceux-ci. Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale (article L226-9-1).

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret, et celles dont un ou plusieurs associés représentant la fraction du capital que fixe l'article L226-6 le demandent, pour un mandat de trois exercices. Les articles L225-38 à L225-43, L22-10-12 et L22-10-13 sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L225-38 étant donnée par le conseil de surveillance (article L226-10). Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion, ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public, et les commissaires aux comptes attestent de l'existence des informations requises (article L226-10-1). La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités, la modification résultant d'une augmentation de capital étant constatée par les gérants (article L226-11). La transformation en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions de l'article L226-14.

Le fichier 74 prend la constitution, le nombre minimal de commanditaires, la gérance, la limite d'âge et la rémunération du gérant. Le fichier 75 prend le conseil de surveillance, sa composition, la parité, la représentation des salariés et le contrôle permanent. Le fichier 76 prend le commissaire aux comptes, les conventions réglementées autorisées par le conseil de surveillance, le rapport sur le gouvernement d'entreprise, la modification des statuts et la transformation. Les trois fichiers demandent les statuts, les procès-verbaux et le rapport annuel du conseil de surveillance.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 74 · La société en commandite par actions : la constitution, la gérance et la rémunération du gérant
• Fichier 75 · La société en commandite par actions : le conseil de surveillance, sa composition et la représentation des salariés
• Fichier 76 · La société en commandite par actions : le contrôle des comptes, les conventions réglementées, le rapport sur le gouvernement d'entreprise et la transformation

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