France · La SAS, la commandite par actions et la participation ouvrière

La société par actions simplifiée : les statuts, la direction, les décisions collectives et les clauses statutaires

le code de commerce · articles L227-1 à L227-3, L227-5 à L227-10, L227-18 et L227-19

La liberté statutaire de la société par actions simplifiée fait oublier ce que la loi impose quand même. Certaines attributions dévolues aux assemblées générales des sociétés anonymes sont exercées collectivement par les associés dans les formes et conditions prévues par les statuts, et une convocation irrégulière expose l'assemblée à la nullité.

Le second point est le régime des clauses. Les clauses d'inaliénabilité, d'agrément et d'exclusion ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés, et lorsque les statuts ne précisent pas les modalités de fixation du prix de cession la loi désigne le mode de détermination applicable.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le chapitre prévoit une prise de décision collective, et dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières du chapitre les règles concernant les sociétés anonymes sont applicables (article L227-1). Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique, le recours à un commissaire aux apports n'étant pas obligatoire dans les cas prévus. La société par actions simplifiée dont l'associé unique personne physique assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées.

La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé, sauf dans les cas que l'article L227-2 prévoit. La convocation des associés est faite dans les formes et délais fixés par décret et toute assemblée irrégulièrement convoquée encourt la nullité dans les conditions de l'article L227-2-1. La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés (article L227-3).

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L227-5). La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts, et le président est investi des pouvoirs que fixe l'article L227-6. Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre (article L227-7). Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants (article L227-8).

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient, mais les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital et pour les autres opérations énumérées sont exercées collectivement dans les conditions de l'article L227-9. Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion et les comptes annuels sont établis par le président, l'associé unique approuve les comptes dans le délai de six mois à compter de la clôture, il ne peut déléguer ses pouvoirs, ses décisions sont répertoriées dans un registre, et lorsqu'il assume personnellement la présidence le dépôt des comptes au registre du commerce et des sociétés dans le même délai vaut approbation.

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret, et celles dont un ou plusieurs associés représentant la fraction du capital que fixe l'article L227-9-1 le demandent, pour un mandat de trois exercices. Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues, les associés statuent sur ce rapport et les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences, la société à associé unique se bornant à une mention au registre (article L227-10). Lorsque les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions dans la mise en oeuvre d'une clause statutaire, le prix est fixé selon l'article L227-18, et les clauses visées aux articles L227-13 et L227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés (article L227-19).

Le fichier 77 prend la constitution, les statuts, l'interdiction de l'offre au public, la présidence, la personne morale dirigeante et la responsabilité des dirigeants. Le fichier 78 prend les décisions collectives obligatoires, l'approbation des comptes, l'associé unique, le commissaire aux comptes, les conventions et les clauses statutaires soumises à l'unanimité. Les deux fichiers demandent les statuts, le registre des décisions et le rapport sur les conventions.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 77 · La société par actions simplifiée : la constitution, les statuts, la direction et la responsabilité des dirigeants
• Fichier 78 · La société par actions simplifiée : les décisions collectives, les comptes, le commissaire aux comptes et les clauses statutaires

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