France · Le capital de la société anonyme

La société anonyme : le droit préférentiel de souscription, sa suppression et les émissions réservées

le code de commerce · articles L225-129-6, L225-132, L225-133, L225-135 et L225-136 à L225-138-1

Le droit préférentiel de souscription est un droit des actionnaires, pas une commodité de la société. Il ne se supprime que par une décision de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur le rapport du conseil et, lorsqu'il en existe, sur le rapport du commissaire aux comptes. Une émission réalisée sans droit préférentiel et sans cette décision est irrégulière.

Le second point est le calendrier. Une émission sans droit préférentiel doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de l'assemblée qui l'a décidée ou qui a voté la délégation. Le placement privé est en outre plafonné à 30 pour cent du capital social par an.

Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital, les actionnaires ayant, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises (article L225-132). Ce droit est cessible ou négociable selon que le titre auquel il est attaché est ou non négociable, et l'information des actionnaires quant aux modalités d'exercice et de négociation est précisée par décret. La décision de conversion des actions de préférence et la décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emportent renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel dans les conditions que cet article prévoit.

Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation, le conseil d'administration ou le directoire le décide expressément, les actionnaires peuvent souscrire à titre réductible dans les conditions de l'article L225-133. L'assemblée générale extraordinaire qui décide l'augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription, elle statue sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et, lorsqu'il en existe, sur celui du commissaire aux comptes, et lorsqu'il est fait usage d'une délégation le conseil et le commissaire aux comptes établissent les rapports complémentaires prévus à l'article L225-135.

Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, l'assemblée se prononce sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés, sauf dans les cas que l'article L225-129-6 excepte, et elle se prononce également sur un tel projet lorsqu'elle délègue sa compétence.

Lorsque le droit préférentiel est supprimé, le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire, et l'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de l'article L411-2 du code monétaire et financier est limitée à 30 pour cent du capital social par an (article L225-136). Lorsque l'émission est réservée à des personnes nommément désignées, le prix d'émission ou ses conditions de fixation sont déterminés de la même manière et l'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de l'assemblée qui l'a décidée ou qui a voté la délégation (article L225-138).

L'augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d'épargne obéit aux conditions de l'article L225-138-1. Le prix de souscription est déterminé selon les règles applicables au plan, l'augmentation n'est réalisée qu'à concurrence du montant des titres souscrits par les salariés individuellement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, le délai accordé pour la libération des titres ne peut être supérieur à trois ans, et les titres délivrés avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par ce même article suivent le régime qu'il fixe.

Le fichier 56 prend le droit préférentiel, sa cession, sa négociation, sa renonciation et la procédure de suppression avec les rapports exigés. Le fichier 57 prend les émissions sans droit préférentiel, le plafond de 30 pour cent, le délai de dix-huit mois et l'augmentation réservée aux salariés. Les deux fichiers demandent les résolutions, les rapports du conseil et du commissaire aux comptes et les dates de réalisation des émissions.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 56 · La société anonyme : le droit préférentiel de souscription et sa suppression
• Fichier 57 · La société anonyme : les émissions sans droit préférentiel et les augmentations réservées

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