France · La société à responsabilité limitée et l'EURL

La SARL : la gérance, les conventions réglementées, les emprunts interdits et le contrôle

le code de commerce · articles L223-18, L223-19, L223-21, L223-35, L223-37 et L223-39

Le compte courant d'associé débiteur est la première anomalie relevée dans une société à responsabilité limitée. Le code n'en fait pas une irrégularité comptable mais une nullité du contrat. L'interdiction vise les gérants et les associés personnes physiques, leurs conjoints, ascendants et descendants et toute personne interposée, et elle couvre les emprunts, les découverts, les cautions et les avals.

Le second point est la procédure des conventions. Le gérant ou le commissaire aux comptes présente à l'assemblée un rapport sur les conventions conclues, l'assemblée statue sur ce rapport et le gérant ou l'associé intéressé ne prend pas part au vote. En l'absence de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, qui peuvent être choisies en dehors des associés et qui sont nommées par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur (article L223-18).

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés (article L223-19). L'assemblée statue sur ce rapport, le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée. Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions.

À peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers (article L223-21). Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées, ainsi qu'aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées et à toute personne interposée.

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent, à la clôture d'un exercice, les chiffres fixés par décret pour deux des critères, et celles dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital le demandent, pour un mandat de trois exercices (article L223-35). Le rapport de l'expertise de gestion est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes et au gérant, et il doit en outre être annexé dans les conditions prévues à l'article L223-37.

Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations, et ils ont accès aux assemblées (article L223-39). Les documents visés au premier alinéa de l'article L223-26 sont mis à leur disposition dans les conditions déterminées par décret.

Le fichier 17 prend la nomination du gérant, la procédure des conventions réglementées et l'interdiction des emprunts, avec la liste des personnes visées. Le fichier 22 prend les seuils de désignation du commissaire aux comptes, la demande du tiers du capital, l'expertise de gestion et les questions écrites. Les deux fichiers demandent le rapport spécial, les procès-verbaux d'assemblée et le détail des comptes courants d'associés.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 17 · La société à responsabilité limitée : la gérance, les conventions réglementées et les interdictions
• Fichier 22 · La société à responsabilité limitée : le commissaire aux comptes, l'expertise de gestion et les questions écrites

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