France · Le conseil d'administration et la direction générale

La société anonyme : l'instauration, l'élection et le statut des administrateurs représentant les salariés

le code de commerce · articles L225-27-1 à L225-34

Le déclenchement est automatique et il est manqué parce qu'il se lit sur deux exercices. La société qui emploie au moins mille salariés permanents à la clôture de deux exercices consécutifs entre dans le dispositif, et les statuts doivent être modifiés dans les six mois suivant la clôture du second exercice. À défaut de modification dans ce délai, les administrateurs représentant les salariés sont désignés par la voie que la loi prévoit.

Le second point est la conduite du scrutin. Les règles de parité, de collèges, de candidatures et de remplaçants sont précises et le vote est secret. Chaque candidature doit comporter le nom du candidat et celui de son remplaçant éventuel, et le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, les administrateurs représentant les salariés sont institués dans les conditions de l'article L225-27-1. Leur nombre est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs dépasse le seuil fixé par cet article. Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices, après avis selon le cas du comité de groupe, du comité central d'entreprise ou du comité d'entreprise, les statuts sont modifiés. À défaut de modification à l'issue de ce délai, les administrateurs sont désignés par la voie que le même article prévoit.

La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L225-27-1 est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans, et le mandat est renouvelable sauf stipulation contraire des statuts (article L225-29).

Les administrateurs élus par les salariés ou désignés doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales (article L225-28). Tous les salariés dont le contrat de travail remplit les conditions posées par cet article sont électeurs et le vote est secret. Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés, les salariés sont divisés en deux collèges votant séparément et les statuts fixent la répartition des sièges par collège en fonction de la structure du personnel.

Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour l'ensemble du corps électoral, ou un seul siège dans un collège électoral, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours (article L225-28). Chaque candidature doit comporter, outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel, et le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage, chaque liste comportant un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir et composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. En cas d'égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus ancien sont déclarés élus.

Le mandat est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité social et économique et avec les autres mandats énumérés à l'article L225-30, et l'administrateur qui est titulaire d'un tel mandat lors de son élection dispose du délai prévu pour s'en démettre. Ces administrateurs disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur mandat (article L225-30-1) et bénéficient à leur demande d'une formation adaptée dont la durée ne peut être inférieure à quarante heures par an (article L225-30-2). Ils ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail et leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l'exercice de leur mandat (article L225-31). La rupture du contrat de travail met fin au mandat et ces administrateurs ne peuvent être révoqués que pour faute dans l'exercice de leur mandat (article L225-32). En cas de vacance, le remplacement intervient dans les conditions de l'article L225-34.

Le fichier 31 prend le déclenchement sur deux exercices, le nombre d'administrateurs à instituer et le délai de six mois pour modifier les statuts. Le fichier 32 prend l'électorat, l'éligibilité, les collèges et le mode de scrutin, avec les règles de parité. Le fichier 33 prend les incompatibilités, le crédit d'heures, la formation de quarante heures, la protection du contrat de travail et les vacances. Les trois fichiers demandent les effectifs des deux exercices, les statuts modifiés et les procès-verbaux d'élection.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 31 · La société anonyme : l'instauration de la représentation des salariés au conseil d'administration
• Fichier 32 · La société anonyme : l'élection des administrateurs représentant les salariés, l'électorat et l'éligibilité
• Fichier 33 · La société anonyme : le statut, la formation et le mandat des administrateurs représentant les salariés

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