France · Le conseil d'administration et la direction générale

La société anonyme : le président, la direction générale et le cumul des mandats sociaux

le code de commerce · articles L225-21, L225-47, L225-48, L225-51, L225-51-1, L225-53 à L225-56, L225-67, L225-77, L225-94, L225-94-1 et L225-95-1

La dissociation des fonctions de président et de directeur général est une décision du conseil dans les conditions définies par les statuts, et non un choix informel. Tant que le conseil n'a pas choisi entre les deux modalités, la direction générale reste organisée comme les statuts le prévoient, et la nomination d'un président qui n'est pas une personne physique est nulle.

Le second point est le cumul. Les plafonds sont distincts selon le mandat, cinq mandats d'administrateur, un mandat de directeur général, un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique, cinq mandats de membre de conseil de surveillance, et un plafond global. La personne en infraction doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois, faute de quoi elle est réputée s'être démise.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique, et il détermine sa rémunération (article L225-47). Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur et il est rééligible. Les statuts doivent prévoir une limite d'âge pour l'exercice des fonctions de président, le président qui atteint cette limite est réputé démissionnaire d'office, et il en va de même du président placé en tutelle (article L225-48).

Le président organise et dirige les travaux du conseil, dont il rend compte à l'assemblée générale, et il veille au bon fonctionnement des organes de la société (article L225-51). La direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil et portant le titre de directeur général, le conseil choisissant entre les deux modalités dans les conditions définies par les statuts (article L225-51-1).

Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne peut dépasser cinq, et le conseil détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués (article L225-53). Les statuts doivent prévoir une limite d'âge pour ces fonctions et le titulaire qui l'atteint est réputé démissionnaire d'office, comme l'est celui placé en tutelle (article L225-54). Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du conseil (article L225-55).

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées et au conseil, et il représente la société dans ses rapports avec les tiers (article L225-56). En accord avec le directeur général, le conseil détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués, qui disposent à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le directeur général.

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français (article L225-21), plus d'un mandat de directeur général (article L225-54-1), plus d'un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique (article L225-67) et plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance (article L225-77). Dans chaque cas, la personne en infraction doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois. La limitation du nombre de sièges s'apprécie selon les règles de l'article L225-94, un plafond global s'ajoute aux plafonds particuliers en application de l'article L225-94-1, et la personne qui ne remplit plus les conditions d'une dérogation doit se démettre des mandats concernés dans les conditions de l'article L225-95-1.

Le fichier 37 prend le président, la limite d'âge et le choix entre présidence non exécutive et présidence directoriale. Le fichier 38 prend le directeur général, les directeurs généraux délégués, leur nombre et leurs pouvoirs. Le fichier 47 prend le cumul des mandats, plafond par plafond, avec le délai de trois mois. Les trois fichiers demandent les procès-verbaux du conseil, les statuts et la liste nominative des mandats détenus par chaque dirigeant dans d'autres sociétés.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 37 · La société anonyme : le président du conseil d'administration et la direction générale
• Fichier 38 · La société anonyme : le directeur général, les directeurs généraux délégués et leurs pouvoirs
• Fichier 47 · La société anonyme : le cumul des mandats sociaux

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