France · La société cotée

La société cotée : l'identification des actionnaires, les conventions, les mandats, la confirmation des votes et les droits de vote multiples

le code de commerce · articles L22-10-12, L22-10-13, L22-10-21-1, L22-10-29, L22-10-30, L22-10-40, L22-10-41, L22-10-43-1, L22-10-44, L22-10-46, L22-10-46-1, L22-10-48 et L228-29-7-1 à L228-29-7-4

La chaîne de détention rend la relation avec l'actionnaire indirecte, et les obligations pèsent alors sur les intermédiaires autant que sur la société. Les intermédiaires transmettent aux actionnaires les informations qu'ils reçoivent de la société et transmettent à la société les instructions qu'ils reçoivent des actionnaires, et leurs frais doivent être rendus publics de manière séparée pour chaque service.

Le second point est la sollicitation de mandats. Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats doit rendre publiques ses intentions de vote et voter conformément à celles-ci, et le mandataire doit informer le mandant des situations de conflit d'intérêts, la survenance d'un tel fait en cours de mandat entraînant la caducité du mandat, notifiée sans délai à la société.

Les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent obtenir l'identification de leurs actionnaires dans les conditions de l'article L228-29-7-1. Les intermédiaires transmettent aux actionnaires ou à leur mandataire les informations qui leur sont adressées par la société et transmettent à la société, conformément aux instructions reçues, les éléments que fixe l'article L228-29-7-2. Ces intermédiaires facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits (article L228-29-7-3), et les frais sont rendus publics de manière séparée pour chaque service dans les conditions de l'article L228-29-7-4.

Le conseil d'administration met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions (article L22-10-12), et le conseil de surveillance met en place la même procédure dans une société à directoire (article L22-10-29). Les sociétés cotées publient sur leur site internet les informations relatives aux conventions que fixent les articles L22-10-13 et L22-10-30. Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent par les moyens que désigne l'article L22-10-21-1.

Lorsque l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que celles que la loi désigne, il reçoit l'information prévue à l'article L22-10-40, portant notamment sur les situations dans lesquelles le mandataire ou la personne pour le compte de laquelle il agit se trouve, y compris l'existence d'un lien familial. Lorsqu'un tel fait survient en cours de mandat, le mandataire en informe sans délai son mandant, et la caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.

Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires de recevoir leurs pouvoirs, rend publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution et exerce alors les mandats reçus conformément à ces intentions, dans les conditions de l'article L22-10-41. Une confirmation électronique de réception du vote est transmise à tout actionnaire qui a voté par des moyens électroniques, et tout actionnaire ou son mandataire peut demander confirmation que son vote a bien été enregistré et pris en compte (article L22-10-43-1). Les actionnaires justifiant d'une inscription de leurs titres peuvent se regrouper en association dans les conditions de l'article L22-10-44.

Dans les sociétés cotées, les droits de vote double obéissent à l'article L22-10-46. Les actions de préférence à droit de vote multiple ne peuvent être créées qu'au bénéfice d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées, pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder dix ans, cette durée pouvant être renouvelée par l'assemblée générale extraordinaire statuant au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes (article L22-10-46-1). Le ratio entre les droits de vote est encadré pour les sociétés admises sur un système multilatéral de négociation, les statuts prévoient une indemnisation équitable dans les cas que ce même article vise, et les informations relatives au nombre et à la durée de ces actions de préférence sont publiées. Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les cessions temporaires de titres avant une assemblée sont déclarées et publiées dans les conditions de l'article L22-10-48 et selon le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Le fichier 85 prend l'identification des actionnaires, les obligations des intermédiaires et la publication de leurs frais. Le fichier 105 prend la procédure d'évaluation des conventions courantes, la publication sur le site internet et la participation à distance. Le fichier 108 prend les mandats, les conflits d'intérêts, la sollicitation active de mandats et la confirmation des votes. Le fichier 109 prend les droits de vote double, les actions à droit de vote multiple et les cessions temporaires. Les quatre fichiers demandent les procès-verbaux, les publications et les registres de vote.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 85 · Les actions : l'identification des actionnaires, la confirmation des votes et les frais des intermédiaires
• Fichier 105 · La société cotée : la procédure d'évaluation des conventions, la publication sur le site internet et la participation à distance
• Fichier 108 · La société cotée : les mandats, la sollicitation de mandats et la confirmation des votes
• Fichier 109 · La société cotée : le droit de vote double, les actions à droit de vote multiple et les cessions temporaires

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