France · La société cotée

La société cotée : le rapport sur le gouvernement d'entreprise, le rapport de gestion et les informations de durabilité

le code de commerce · articles L22-10-4, L22-10-10, L22-10-14 à L22-10-17 et L22-10-35 à L22-10-37

Le rapport sur le gouvernement d'entreprise est traité comme un document de communication. Il est un document réglementé dont le contenu est fixé article par article, et il doit porter la rémunération du président du conseil, celle du directeur général, la répartition de la somme allouée aux administrateurs et les rémunérations exceptionnelles.

Le second point est la durée de mise à disposition. Le rapport prévu par l'article L22-10-37 est tenu à la disposition du public pendant dix ans. Une société qui retire ce document de son site après un exercice manque une obligation qui court bien au-delà de la publication.

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la nomination aux fonctions de président du conseil d'administration obéit à l'article L22-10-4. Le rapport sur le gouvernement d'entreprise comporte les informations que fixe l'article L22-10-10.

La répartition de la somme allouée aux administrateurs obéit à l'article L22-10-14, les rémunérations exceptionnelles des administrateurs relèvent de l'article L22-10-15, la rémunération du président du conseil d'administration est fixée dans les conditions de l'article L22-10-16 et celle du directeur général et des directeurs généraux délégués dans les conditions de l'article L22-10-17.

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport de gestion présenté par le conseil comporte les informations complémentaires que fixe l'article L22-10-35, le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'article L233-26 comprend le cas échéant les mêmes informations, et les informations mentionnées au 7 du II de l'article L232-1 sont applicables à ces sociétés.

L'article L232-6-3, relatif aux informations en matière de durabilité, est applicable aux sociétés cotées que désigne l'article L22-10-36, l'obligation prévue au premier alinéa du I de l'article L233-28-5 leur est également applicable, et toute société qui est une grande entreprise au sens de l'article L230-1, ou la société consolidante d'un grand groupe, relève des obligations que ce même article pose.

Par dérogation aux deuxième et troisième phrases du III de l'article L232-6-2, les émetteurs mentionnés à l'article L22-10-36 publient le rapport dans les conditions de l'article L22-10-37, et ce rapport est tenu à la disposition du public pendant dix ans.

Le fichier 103 prend le rapport sur le gouvernement d'entreprise, la nomination du président, la répartition de la somme allouée et les rémunérations exceptionnelles. Le fichier 107 prend le rapport de gestion enrichi, les informations de durabilité, leur périmètre consolidé et la mise à disposition du public pendant dix ans. Les deux fichiers demandent les rapports des trois derniers exercices, les preuves de publication et l'attestation des commissaires aux comptes.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 103 · La société cotée : le rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des mandataires sociaux
• Fichier 107 · La société cotée : le rapport de gestion, les informations de durabilité et leur publication

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