France · Les comptes, les dividendes et les rapports

Le bénéfice distribuable, la réserve légale, le paiement des dividendes et le dividende payé en actions

le code de commerce · articles L232-7, L232-10 à L232-15 et L232-18 à L232-20

Le délai de mise en paiement est le point le plus souvent manqué. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, et une prolongation ne se présume pas. Un dividende voté et payé au-delà de ce délai est payé irrégulièrement.

Le second point est le test de distribution. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de la distribution, inférieurs au montant que la loi fixe. Ce test se fait avant le vote, pas après.

Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, le prélèvement pour la réserve légale que fixe l'article L232-10. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de la distribution, inférieurs au montant que fixe l'article L232-11.

Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes dans les conditions de l'article L232-12.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, et la mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice (article L232-13). La majoration de dividende prévue à l'article L232-14 ne peut être attribuée avant la clôture du deuxième exercice suivant la modification des statuts. Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés, toute clause contraire étant réputée non écrite (article L232-15).

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels le tableau que prévoit l'article L232-7, et les I, III et VII de l'article L451-1-2 du code monétaire et financier leur sont applicables.

L'offre de paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires (article L232-18). Le prix d'émission des actions ainsi émises ne peut être inférieur au nominal, il obéit dans les sociétés cotées à la règle particulière que fixe l'article L232-19 et, dans les autres sociétés, il est fixé au choix de la société selon les méthodes que ce même article décrit, l'application de ces règles étant vérifiée par le commissaire aux comptes s'il en existe. La demande de paiement du dividende en actions est faite dans le délai fixé par l'assemblée générale, l'augmentation de capital est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités que l'article L232-20 écarte, et lors de sa première réunion suivant l'expiration du délai le conseil constate le nombre d'actions émises.

Le fichier 122 prend la réserve légale, le test de distribution, la décision d'affectation, le délai de neuf mois et l'interdiction de l'intérêt fixe. Le fichier 123 prend les acomptes sur dividendes, le paiement du dividende en actions, la fixation du prix d'émission et le tableau annexé par les sociétés cotées. Les deux fichiers demandent les résolutions d'affectation, les preuves de mise en paiement et les rapports du commissaire aux comptes.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 122 · Le bénéfice distribuable, la réserve légale et le paiement des dividendes
• Fichier 123 · Les acomptes sur dividendes, le paiement du dividende en actions et le tableau de la société cotée

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