France · Les comptes, les dividendes et les rapports

Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices, sa forme consolidée et le rapport sur les paiements aux gouvernements

le code de commerce · articles L232-6 à L232-6-2 et L233-28-1 à L233-28-3

Les obligations ne visent pas seulement les sociétés françaises. Une société qui ne dispose pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est atteinte à travers sa succursale ou son représentant légal en France, et lorsque le rapport ou les informations requis ne sont pas disponibles ce représentant doit agir dans les conditions que la loi fixe.

Le second point est l'approbation. Le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements fait l'objet d'une approbation par le conseil d'administration, le directoire ou l'organe compétent. Un rapport publié sans cette approbation n'a pas suivi la procédure prévue.

Toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L233-16, et qui dépasse le seuil de chiffre d'affaires que fixe l'article L232-6, établit un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices. Le rapport mentionne l'exercice concerné et la devise utilisée, et il comprend les informations relatives au dernier exercice que ce même article énumère.

Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumise, à travers sa succursale, aux obligations de l'article L232-6-1. Lorsque le rapport ou les informations requis en vertu du II de l'article L232-6 ne sont pas disponibles, son représentant légal en France agit dans les conditions que cet article prévoit, et si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations le même article fixe les conséquences. Ces règles s'appliquent également à toute succursale que ce même article vise.

Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L233-16, et dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse le seuil que fixe l'article L233-28-1, établit un rapport portant sur l'ensemble des activités de la société consolidante et des sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle compris dans la consolidation. Il est fait mention dans le rapport de la liste des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation qui sont établies dans les juridictions que ce même article désigne.

Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise ni une petite entreprise au sens de l'article L230-1, et qui est contrôlée dans les conditions que fixe l'article L233-28-2, établit ou publie le rapport que cet article prévoit, et la même obligation vise toute société comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre. Le rapport porte sur l'ensemble des activités des sociétés mentionnées, et les dispositions du III de l'article L232-6-1 s'appliquent aux sociétés et représentants légaux en France que ce même article désigne.

Les sociétés mentionnées aux 1 à 3 de l'article L123-16-2, ainsi que les sociétés qui sont des grandes entreprises au sens de l'article L230-1 exerçant les activités que vise l'article L232-6-2, établissent un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements. Ce rapport mentionne le montant de tout paiement, en espèces ou en nature, et lorsque ces paiements ont été imputés à un ou plusieurs projets spécifiques il précise également le montant total et par projet. Les paiements en nature sont exprimés en valeur et, le cas échéant, en volume, des notes d'accompagnement étant fournies pour les expliquer. Le rapport fait l'objet d'une approbation, selon le cas, par le conseil d'administration, le directoire ou l'organe compétent. Les sociétés mentionnées au I de l'article L232-6-2 et celles qui contrôlent une société soumise à cette obligation établissent le rapport consolidé prévu à l'article L233-28-3.

Le fichier 118 prend le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices, le seuil de chiffre d'affaires, la version consolidée, les obligations des succursales de sociétés établies hors de l'Espace économique européen et le rôle du représentant légal en France. Le fichier 119 prend le rapport sur les paiements aux gouvernements, son contenu par projet, le traitement des paiements en nature, son approbation et sa forme consolidée. Les deux fichiers demandent les rapports publiés et les délibérations d'approbation.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 118 · Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices et sa forme consolidée
• Fichier 119 · Le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements

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