France · Les comptes, les dividendes et les rapports

Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les documents prévisionnels

le code de commerce · articles L232-1 à L232-5 et L232-9

Le rapport de gestion est rédigé comme un exercice de style et il est un document au contenu imposé. Il expose la situation de la société durant l'exercice écoulé et comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière, avec les autres mentions que la loi énumère.

Le second point est le jeu de documents prévisionnels. Les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires doivent établir ces documents, et une absence de communication au commissaire aux comptes et au comité social et économique déclenche un rapport du commissaire aux comptes dont il est donné connaissance à la prochaine assemblée générale.

À la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion (article L232-1). Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, comprenant une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière, et les autres informations que ce même article énumère. Les documents mentionnés sont, le cas échéant, mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions prévues. Les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L515-36 du code de l'environnement portent en outre les informations que fixe l'article L232-1-1.

La méthode d'évaluation par mise en équivalence de certains titres, si elle est choisie, s'applique à l'ensemble des titres qui répondent aux conditions posées, mention de l'option est faite dans l'annexe, et la contrepartie de la variation annuelle de la quote-part globale de capitaux propres suit le traitement que fixe l'article L232-5, l'écart global devenu négatif étant inscrit au compte de résultat. Si une société fait usage de cette méthode, les sociétés qu'elle contrôle appliquent la même méthode dans les conditions du même article.

Les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de bénéfices, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L232-15, et les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard à l'expiration du cinquième exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés (article L232-9).

Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, les documents prévisionnels sont établis dans les conditions de l'article L232-2, les salariés des sociétés que ce même article désigne étant assimilés à ceux de la société pour la détermination du nombre de salariés.

Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L232-2 sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société, et les documents et rapports sont communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes s'il en existe et au comité d'entreprise (article L232-3). En cas de non-observation de ces obligations, ou si les informations données appellent des observations, le commissaire aux comptes établit un rapport communiqué simultanément au comité d'entreprise, et il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine assemblée générale. Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, ces rapports sont établis par les gérants et le même mécanisme s'applique (article L232-4).

Le fichier 116 prend l'inventaire, les comptes annuels, le contenu imposé du rapport de gestion, les mentions propres aux installations classées et l'amortissement des frais de constitution et d'augmentation de capital. Le fichier 117 prend les seuils de déclenchement des documents prévisionnels, leur contenu, les destinataires et le rapport du commissaire aux comptes en cas de manquement. Les deux fichiers demandent les documents des trois derniers exercices et les preuves de communication.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 116 · Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les frais de constitution
• Fichier 117 · Les documents prévisionnels et les rapports sur l'évolution de la société

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