France · Les comptes, les dividendes et les rapports

Le dépôt des comptes annuels au greffe, le refus d'approbation et les options de confidentialité

le code de commerce · articles L232-21 à L232-23, L232-25 et L232-26

Le dépôt est fait et le rapport de gestion est laissé de côté. Il ne peut pas l'être. Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par voie réglementaire, même lorsqu'il n'est pas déposé.

Le second point est le refus d'approbation. En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée dans le même délai. Une société qui ne dépose rien parce que les comptes n'ont pas été approuvés se met en défaut deux fois.

Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues au dépôt que fixe l'article L232-21, le rapport de gestion devant être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande selon des conditions définies par voie réglementaire. En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai, et les mêmes obligations s'imposent aux sociétés en nom collectif que vise le III du même article.

Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, les documents que fixe l'article L232-22, le rapport de gestion devant être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée dans le même délai.

Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, les documents que fixe l'article L232-23, et en cas de refus d'approbation des comptes annuels une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Le dépôt du document d'enregistrement ou du document d'enregistrement universel vaut dépôt des documents mentionnés aux 1 et 2 du I lorsque ces derniers y sont inclus, ce document comprenant une table permettant au greffier de les identifier, et les documents qui n'y sont pas contenus sont déposés dans les conditions que fixe l'article L232-23.

Lorsqu'il est fait usage de la faculté de présentation simplifiée, la publication obéit à l'article L232-25, et lorsque les petites et les moyennes entreprises font usage de cette faculté les documents rendus publics sont ceux que désigne l'article L232-26.

Le fichier 124 prend le dépôt des comptes selon la forme sociale, le contenu du dépôt, le dépôt de la délibération en cas de refus d'approbation, la mise à disposition du rapport de gestion, le document d'enregistrement universel et les options de confidentialité ouvertes aux petites et moyennes entreprises. Il demande les récépissés de dépôt des trois derniers exercices et la preuve que le rapport de gestion est disponible sur demande.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 124 · Le dépôt des comptes annuels au greffe et les options de confidentialité

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