France · Les comptes, les dividendes et les rapports

Le capital variable : la clause statutaire, les mentions obligatoires, le plancher et le retrait d'un associé

le code de commerce · articles L231-1, L231-2 et L231-4 à L231-7

La clause de variabilité est insérée dans les statuts puis oubliée dans la vie courante de la société. Si la société a usé de cette faculté, cette circonstance doit être mentionnée dans tous ses actes et documents. Une société à capital variable dont les factures et les courriers ne portent pas cette mention manque une obligation d'affichage permanente.

Le second point est le plancher. Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports, et cette somme ne peut être inférieure au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant que la loi fixe.

Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation de variabilité du capital sont soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres, aux dispositions particulières de l'article L231-1.

Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L231-1, cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société (article L231-2).

Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération, ils ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la société, et la négociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société, les statuts pouvant conférer les facultés que prévoit l'article L231-4.

Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisées, et cette somme ne peut être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant que fixe l'article L231-5. Les sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du dixième.

L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite d'une décision de l'assemblée générale, reste tenu dans les conditions de l'article L231-6. La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs (article L231-7).

Le fichier 115 prend la clause statutaire de variabilité, la mention obligatoire sur tous les actes et documents, la forme nominative des actions, le plancher du dixième, le retrait d'un associé et la représentation en justice. Il demande les statuts, un échantillon des documents commerciaux portant la mention et les procès-verbaux constatant les entrées et les retraits d'associés.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 115 · Le capital variable : la clause statutaire, les mentions obligatoires et le retrait d'un associé

ComplianceSME suit le code de commerce et publie des fichiers de mise à jour par l'adhésion, afin que vous ne travailliez jamais sur une version périmée. Adhésion

Retour à la bibliothèque française →