France · Les comptes, les dividendes et les rapports

Le devoir de vigilance : le seuil, le contenu du plan et la publication du compte rendu

le code de commerce · article L225-102-1

Le seuil se lit sur deux exercices consécutifs et il compte les salariés de la société et de ses filiales, ce qui fait entrer dans le dispositif des groupes qui ne s'y attendaient pas. Le plan n'est pas un engagement de principe, il comporte cinq éléments nommés par la loi, et l'absence de l'un d'eux rend le plan incomplet.

Le second point est la publication. Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en oeuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion. Un plan élaboré et conservé en interne ne remplit pas l'obligation, et le compte rendu de mise en oeuvre est distinct du plan lui-même.

Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou qui atteint le second seuil que fixe l'article L225-102-1, établit et met en oeuvre de manière effective un plan de vigilance.

Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie (article L225-102-1).

Le plan comprend une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation, des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, et des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves (article L225-102-1).

Le plan comprend également un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives, et un dispositif de suivi des mesures mises en oeuvre et d'évaluation de leur efficacité (article L225-102-1). Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l'exploitation agricole ou forestière, le plan comporte en outre les mesures que ce même article prévoit.

Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites. Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en oeuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion (article L225-102-1).

Le fichier 50 prend le calcul du seuil sur deux exercices, les cinq composantes du plan, la concertation avec les organisations syndicales représentatives sur le mécanisme d'alerte, l'association des parties prenantes et la publication du plan et du compte rendu. Il demande les effectifs consolidés des deux derniers exercices, la cartographie des risques, les procédures d'évaluation des fournisseurs et les rapports de gestion publiés.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 50 · Le devoir de vigilance et le plan de vigilance

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