France · Les comptes, les dividendes et les rapports

Les informations en matière de durabilité, leur forme consolidée et leur certification

le code de commerce · articles L232-6-3, L232-6-4, L233-28-4 et L233-28-5

La qualification de grande entreprise au sens de l'article L230-1 décide de l'obligation, et elle est vérifiée trop tard, souvent au moment de l'arrêté des comptes. Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein du rapport de gestion et permettre de comprendre les incidences de l'activité de la société sur les enjeux de durabilité ainsi que la manière dont ces enjeux affectent la société.

Le second point est la certification. Les informations consolidées en matière de durabilité sont certifiées par un commissaire aux comptes inscrit ou par un organisme tiers indépendant, et un rapport contenant l'avis sur la conformité est émis. Une société qui publie ses informations sans faire intervenir le certificateur n'a pas rempli l'obligation.

Toute société qui est une grande entreprise au sens de l'article L230-1 inclut des informations en matière de durabilité au sein de son rapport de gestion (article L232-6-3). Ces informations permettent de comprendre les incidences de l'activité de la société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux affectent la société.

Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumise, dans les conditions de l'article L232-6-4, à l'obligation d'établir un rapport portant sur les enjeux de durabilité mentionnés au I de l'article L232-6-3. Lorsque le rapport ou les informations requis ne sont pas disponibles, le représentant légal de la société en France agit dans les conditions que ce même article prévoit, et le même article règle le cas où la société ne communique pas l'ensemble de ces informations ou ne fournit pas le rapport contenant l'avis sur la conformité.

Toute société consolidante d'un grand groupe, au sens de l'article L230-2, inclut des informations consolidées en matière de durabilité dans le rapport sur la gestion du groupe, ces informations comprenant les descriptions et mentions prévues au I de l'article L232-6-3 relatives à ce groupe (article L233-28-4).

Les informations en matière de durabilité prévues à l'article L233-28-4 sont certifiées par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste que cet article désigne, ou par l'organisme tiers indépendant qu'il vise.

Toute société qui est une grande entreprise au sens de l'article L230-1 et qui est contrôlée au sens du II ou du III de l'article L233-16, ainsi que toute société comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre, établit le rapport que prévoit l'article L233-28-5, comprenant les descriptions et mentions qu'il désigne. Un rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations est émis par une ou plusieurs personnes ou par un ou plusieurs cabinets que ce même article habilite, et les dispositions du V de l'article L232-6-4 s'appliquent aux sociétés et représentants légaux qu'il vise.

Le fichier 120 prend l'obligation d'inclure les informations de durabilité dans le rapport de gestion, le test de la grande entreprise et le régime des sociétés établies hors de l'Espace économique européen. Le fichier 121 prend les informations consolidées, le test du grand groupe, la certification par le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant et l'avis sur la conformité. Les deux fichiers demandent les calculs de seuils, les rapports publiés et les rapports de certification.

Cette situation est couverte par ces fichiers du pack FR-COMPANY

• Fichier 120 · Les informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion
• Fichier 121 · Les informations consolidées en matière de durabilité et leur certification

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