France · L'alerte, les fusions et les opérations transfrontalières

Les opérations transfrontalières : le projet, les rapports, la décision et l'offre de rachat

le code de commerce · articles L236-34 à L236-38, L236-40, L236-45 et L236-52

L'ordre des étapes commande la validité de l'opération. Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées. Une publication faite avant cet avis inverse la séquence que la loi impose.

Le second point est l'offre de rachat. La société formule une offre de rachat des parts ou actions des associés qui remplissent les conditions, et pour en évaluer le montant les commissaires à la fusion prennent en considération le prix de marché et les autres éléments que la loi désigne. L'offre n'est pas négociée au cas par cas.

Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées, dans les conditions de l'article L236-34.

Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière, informant les associés, les créanciers et les représentants du personnel, et cet avis est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés (article L236-35).

L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière établit un rapport dans les conditions de l'article L236-36. Ce rapport est remis aux membres de la délégation du personnel ou, à défaut, aux salariés, l'avis du comité social et économique consulté est joint dans les conditions que ce même article prévoit, et le rapport est mis à la disposition des associés ou remis selon les modalités qu'il fixe.

Outre les mentions figurant à l'article L236-10, le rapport du ou des commissaires à la fusion indique les éléments complémentaires que fixe l'article L236-37. Pour l'évaluation du montant de l'offre de rachat, le ou les commissaires à la fusion prennent en considération le prix de marché et les autres éléments que ce même article désigne.

Par dérogation à l'article L223-30, les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité inférieure à celle que fixe l'article L236-38. La société formule une offre de rachat des parts ou actions dans les conditions de l'article L236-40. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés, l'article L236-45 s'applique. Par dérogation aux articles L223-30 et L225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale dans les conditions de l'article L236-52.

Le fichier 135 prend les opérations transfrontalières dans l'ordre que la loi impose, l'avis des instances représentatives du personnel avant la publication du projet, l'avis aux associés et aux créanciers déposé au greffe, le rapport de l'organe de direction et sa remise aux salariés, le rapport des commissaires, la majorité requise, l'offre de rachat et la participation des salariés. Il demande les avis, les rapports et les procès-verbaux avec leurs dates.

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• Fichier 135 · Les opérations transfrontalières : le projet, les rapports, la décision et l'offre de rachat

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